Le procureur de la République a décidé de traquer l’auteur de la divulgation de la lettre de la Direction de l’administration pénitentiaire au ministre de la Justice sur l’état de santé de Ousmane Sonko. Le parquet parle de violation des données personnelles notamment et de note interne. Le professeur Mbaye Thiam explique, sur les ondes de iradio, l’usage et la valeur des documents administratifs.
«La loi considère que les documents qui sont dans les bureaux, sur lesquels les agents travaillent pour exécuter l’action administrative sont des documents administratifs. Quand l’action administrative est éteinte, les documents deviennent des archives.
C’est çà la loi. Elles doivent être versées aux archives nationales ou même être éliminées selon des normes qui sont prévues par la loi», a dit l’archiviste, jeudi, au micro de iradio. Il rappelle qu’il y a la loi 2008- 12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel qui spécifie ce que c’est un dossier ou un document à caractère personnel. «Parmi ceux-là, il y a d’abord les documents médicaux.
Personne n’a le droit, à part le médecin qui s’en occupe, d’accéder au dossier médical du malade. Il y a les documents judiciaires. Quand, un dossier est en instruction au niveau de la justice, quand un dossier est déjà bouclé, condamnation ou pas, il devient un dossier judiciaire. Personne n’a le droit d’y accéder sauf le juge quand il y a instruction, ou l’archiviste du tribunal qui garde les dossiers parce qu’il y a des enquêtes de police, de gendarmerie, du juge», a-t-il ajouté.
Or, relève le Pr Mbaye Thiam, «la politique fait que dans ce pays aujourd’hui, on divulgue des documents par son engagement poli- tique. On peut l’habiller de tout ce qu’on veut, mais, c’est en porte-à-faux avec la loi. On ne joue pas avec cela».
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Pr Mbaye Thiam
