Je vous propose de relire cet article, dépassionné et on ne peut plus prémonitoire, que j’avais publié en 2015, avant donc le Référendum de 2016. J’y évoquais déjà la problématique de la non-rétroactivité qui ouvrait la voie à une troisième candidature pour le Président Macky Sall.
Toutefois, je ne suis pas insensible à l’argumentaire de ceux qui soutiennent, se fondant sur le second alinéa de l’article 27 de la Constitution, que le Président Macky Sall ne peut briguer un autre mandat en 2024. Voici ce que dit le fameux article 27 après la révision constitutionnelle de 2016 suite au Référendum.
Article 27 :
La durée du mandat du Président de la République est de cinq ans.
Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
Seulement aux tenants de cet argument, je voudrais juste signaler qu’il est impossible de dissocier deux alinéas d’un même article. Par conséquent, les deux mandats consécutifs dont fait allusion le second aliéna de l’article 27 ne peuvent être que les 5 ans de l’alinéa premier. Et non les 7 ans d’un article 27 devenu suranné après la révision constitutionnelle de 2016.
Bonne lecture.
Macky Sall et le piège de la non-rétroactivité (Par Amadou DIOUF)
Sans aucun trémolo dans la voix, le Président Macky Sall a écarté devant la presse nationale, le 16 avril 2015, en marge de sa tournée économique dans la région de Kaffrine, toute idée de démission ou d’organisation d’une élection présidentielle anticipée au bout de cinq ans de magistère.
L’éventualité de la démission rejetée, deux possibilités s’offrent au chef de l’Etat pour réduire le mandat du président de la République. Il s’agit de la voie parlementaire et celle référendaire. Le Président Macky Sall, lui-même, semble pencher pour un Référendum en 2016, même s’il dit laisser la parole aux juristes qui devront se prononcer sur la question le moment venu. Certainement pour éviter le piège du « Wax Waxète » qui avait perdu son prédécesseur, Me Abdoulaye Wade. En effet, ce serait une grave erreur de la part du Président Macky Sall de ne pas joindre l’acte à la parole en matérialisant sa volonté de diminuer le mandat présidentiel. Ils ont tout faux, ces âmes damnées qui le poussent dans ce sens en excipant un respect de la Constitution (oubliant que cette même Constitution permet au président de la République de modifier certaines dispositions du Texte fondamental) ou en appelant de tous leurs vœux un éventuel rejet par le Conseil constitutionnel de la proposition de réduction du mandat du président de la République. Tout comme les tenants de la voie parlementaire qui nourrissent le secret dessein de voir la proposition de loi rejeter par la majorité parlementaire.
Tout compte fait, les juristes sont presque tous d’accord que la voie référendaire est celle qui est conforme à l’article 27 de la Constitution réglementant la durée et le nombre de mandats du président de la République. Même si, au-delà de la cherté de son coût surtout dans le contexte économique actuel, certains croient savoir que l’organisation d’un Référendum reviendrait à reposer aux Sénégalais une question qu’ils ont déjà tranchée en 2001. En effet, lors de cette consultation populaire, ils avaient adopté le quinquennat. C’est le Président Abdoulaye Wade qui avait ramené le mandat présidentiel à 7 ans, malgré les vociférations de plusieurs juristes, en passant par l’Assemblée nationale et grâce à sa majorité mécanique. Les tenants de cette voie parlementaire soutiennent alors qu’il faut juste ramener les choses à l’endroit. Mais les peuples évoluent, leurs positions avec. Il serait plus indiqué, selon les plus circonspects, de retourner la parole au peuple souverain qui donnerait ainsi un avis plus conforme au contexte actuel et qui refléterait mieux leur position du moment.
Allons donc pour le Référendum. Deux éventualités se dessinent : soit les Sénégalais acceptent la proposition du Président Macky Sall de réduire le mandat présidentiel de 7 à 5 ans, soit ils la rejettent pour maintenir le septennat.
Analysons d’abord le second item. Il n’y aurait pas d’enjeu de taille sinon un désaveu, une conséquence politique qui pourrait aussi être vue sous le prisme d’un plébiscite de la part d’un peuple qui voudrait encore le voir présider à sa destinée jusqu’en 2019. Dans cette éventualité, la volonté du peuple primerait sur la promesse du Président Macky Sall à qui on ne pourrait tenir rigueur de n’avoir pas respecté sa parole.
Mais c’est l’adoption du quinquennat qui est plus intéressante à l’analyse. En effet, il se posera la question de l’application ou non du quinquennat au mandat en cours du Président Macky Sall. C’est en d’autres termes la problématique de la rétroactivité de la loi qui entre en jeu.
Pour résoudre cette énigme, il est essentiel de convoquer l’histoire pour ne pas dire la jurisprudence de la candidature à un troisième ( ?) mandat du Président Abdoulaye Wade. Il faut préciser que la polémique concernait le nombre de mandats comme elle tourne actuellement autour de la durée du mandat du président de la République. Mais, somme toute, c’est l’article 27 de la Constitution qui est toujours visé.
A l’époque, le débat sur le nombre de mandats du futur président sortant, Abdoulaye Wade, avait fait rage entre le pouvoir et l’opposition appuyée par la société civile. Partout au Sénégal, et même à l’étranger, des manifestations étaient organisées pour protester contre la candidature de Me Abdoulaye Wade à l’élection présidentielle de 2012. Le pays avait frôlé le pire avec la répression des meetings et marches de protestation. L’élève Mamadou Sy et le septuagénaire Banna Ndiaye, tués le 31 janvier 2012 à Podor, lors d’une manifestation à l’initiative de la section locale du M23 contre la candidature de Me Wade. Le 27 janvier 2012, le policier Fodé Ndiaye fut tué à Colobane, victime d’un lynchage par des manifestants.
Cette sinistre spirale est, en réalité, l’épilogue d’une tension sociale qui a fait sauter le couvercle. Lors des manifestations dites du 23 juin, cette fois contre le ticket présidentiel et le quart bloquant, l’étudiant Mamadou Diop trouva la mort dans des conditions atroces non élucidées jusqu’ici.
Malgré tout, le Président Abdoulaye Wade maintient sa candidature qui sera validée par le Conseil constitutionnel. Les arguments avancés par les candidats de l’opposition et la société civile pour demander l’invalidation de sa candidature n’ont pas convaincu les juges constitutionnels. Selon eux, il ne saurait s’agir pour Me Wade de briguer un troisième mandat, mais plutôt un second sous le régime de la Constitution de 2001. En plus clair, la limitation du mandat du président de la République à deux ne s’applique pas immédiatement au Président Wade qui avait été élu en 2000, mais prend plutôt effet à partir de 2007. Ayant été réélu à la présidentielle de 2007, ce mandat constitue, aux yeux des juges constitutionnels, le premier qu’il exerce sous l’empire de la nouvelle Constitution de 2001. Cela veut dire donc que cette Constitution n’est pas rétroactive.
Cette décision du Conseil constitutionnel revêt un caractère jurisprudentiel. Le principe de non-rétroactivité devrait logiquement donc s’appliquer à la prochaine réforme constitutionnelle que le Président Macky Sall compte soumettre par Référendum aux Sénégalais. Le Conseil constitutionnel ne saurait déroger à cette dialectique au risque de conforter ceux qui le considèrent comme une juridiction qui rend des décisions sur commande du chef de l’Etat. On se souvient que Macky Sall avait vertement tancé les 5 sages pour avoir permis, au nom de la non-rétroactivité de la loi, à Me Abdoulaye Wade de briguer un autre mandat à la présidentielle de 2012 et promis de réformer la Composition du Conseil constitutionnel s’il est élu. On attend toujours… Mais l’histoire retiendra que c’est devant ces 5 sages, alors sous la férule du juge Cheikh Tidiane Diakahté (rappelé à Dieu en janvier dernier), que le président élu, Macky Sall, a prêté serment.
Le Président Macky Sall est-il toujours contre ce principe de non-rétroactivité de la loi sur le mandat présidentiel ? Peut-il adorer aujourd’hui ce qu’il a abhorré hier ? Le chef de l’Etat a affirmé et réaffirmé, par monts et par vaux, sa volonté de réduire le mandat du président de la République à 5 ans. S’il est conséquent avec lui-même, et même s’il ne le dit pas ouvertement, cette réforme devrait avoir un effet immédiat, dans son entendement, sur son mandat en cours. Seulement, le Président Macky Sall pourrait être pris entre le marteau de la non-rétroactivité et l’enclume de son désir de réduire « son » mandat à 5 ans. Car obtenir la réduction du mandat est une chose, son application en est une autre eu égard à tout ce qui a été dit supra.
Pour sortir de cet écheveau, le Président Macky Sall n’a d’autre choix que d’introduire une disposition transitoire pour préciser, de manière expresse, que la réduction du mandat du président de la République a un effet immédiat et concerne donc celui en cours. Ainsi que son conseiller juridique, ismaïla Madior Fall, l’a fait savoir dans la presse. Seulement, la limite d’une telle disposition c’est qu’elle personnalise la loi qui, on le sait, est impersonnelle et générale.
Amadou DIOUF
Journaliste
PS : Loin de nous l’idée de pousser le Président Macky Sall à briguer un autre mandat qui, au demeurant, a clairement dit qu’il ne se représenterait pas en 2024. Mais la parole de Macky Sall, fut-il président de la République, ne saurait prévaloir sur le Droit. Ce rappel vise donc juste à signaler un vide juridique soulevé également par d’éminents juristes.
Rappelons aussi que, dans le principe, une loi n’est pas rétroactive. A l’exception des lois pénales douces ou expressément rétroactives.
La vidéo ci-dessous date du 20 octobre 2017
https://youtu.be/IRMv9p2htXU
Senegal7 avec an-news.com/
