• Latest
  • Trending
  • All
A la Recherche des décrets d’Application de la loi 2011-07 du 30 mars 2011 portant Régime de la propriété foncière

A la Recherche des décrets d’Application de la loi 2011-07 du 30 mars 2011 portant Régime de la propriété foncière

22 mai 2020
Modou Lo : « J’ai livré un combat avec honneur et détermination… »

Modou Lo : « J’ai livré un combat avec honneur et détermination… »

6 avril 2026
(Vidéo) – Sa Thies détrône Modou Lo, ses supporters fêtent la victoire…

(Vidéo) – Sa Thies détrône Modou Lo, ses supporters fêtent la victoire…

6 avril 2026
ADVERTISEMENT
(Vidéo) – Coach Moussa Diop révèle les différentes erreurs de Modou Lô lors de son combat face à Sa Thiés…

(Vidéo) – Coach Moussa Diop révèle les différentes erreurs de Modou Lô lors de son combat face à Sa Thiés…

6 avril 2026
Prochain combat choc de Sa Thies : Tyson opte pour Franc

Prochain combat choc de Sa Thies : Tyson opte pour Franc

6 avril 2026
(Vidéo) – Post de Baye Mayoro Diop contre Sonko : Mayabé très en colère et interpelle le PR Diomaye….

(Vidéo) – Post de Baye Mayoro Diop contre Sonko : Mayabé très en colère et interpelle le PR Diomaye….

6 avril 2026
(Vidéo) – L’analyse critique de Abass Sow sur le Discours à la Nation de Diomaye…

(Vidéo) – L’analyse critique de Abass Sow sur le Discours à la Nation de Diomaye…

6 avril 2026
Appel au limogeage de Sonko : Abdou Fouta Diakhoumpa réclame une sanction contre Baye Mayoro Diop

Appel au limogeage de Sonko : Abdou Fouta Diakhoumpa réclame une sanction contre Baye Mayoro Diop

6 avril 2026

Thiès : le Camp GMI renommé ”Camp des martyrs du 16 février 1994”

6 avril 2026
(Video) « Modou Lo Waroul Wone Nangou Sa Thies Diko… Balla Gaye 2 » Coach Moussa Diop revient sur les clefs du combat

(Video) « Modou Lo Waroul Wone Nangou Sa Thies Diko… Balla Gaye 2 » Coach Moussa Diop revient sur les clefs du combat

6 avril 2026
(Video) « Erreurs Yi Modou Lo Def contre Sa Thies Moy… » les revelations de Gora Diop President des amateurs

(Video) « Erreurs Yi Modou Lo Def contre Sa Thies Moy… » les revelations de Gora Diop President des amateurs

6 avril 2026
(Video) « J’ai eu une grosse deception, c’est d@ngereux quaand Canal+ nous donne 1e leçon.. Sa Thies » la réaction surprenante d’Abass Sow

(Video) « J’ai eu une grosse deception, c’est d@ngereux quaand Canal+ nous donne 1e leçon.. Sa Thies » la réaction surprenante d’Abass Sow

6 avril 2026
(Video) Sa Thies Roi Des Arènes: réaction à chaud de Lirou Diane qui @ttaque sévèrement Kounkande « Kou Menoul Xar Xaal Noy Meuna… »

(Video) Sa Thies Roi Des Arènes: réaction à chaud de Lirou Diane qui @ttaque sévèrement Kounkande « Kou Menoul Xar Xaal Noy Meuna… »

5 avril 2026
  • About
  • Advertise
  • Privacy & Policy
  • Contact
lundi, 6 avril 2026
  • Login
Senegal7
  • Accueil
  • Actualités
  • Politique
  • Société
  • International
  • Videos
  • Sports
  • People
No Result
View All Result
Senegal7
No Result
View All Result
Home Contribution

A la Recherche des décrets d’Application de la loi 2011-07 du 30 mars 2011 portant Régime de la propriété foncière

by Mbissane Tine
22 mai 2020
in Contribution
1
A la Recherche des décrets d’Application de la loi 2011-07 du 30 mars 2011 portant Régime de la propriété foncière
491
SHARES
1.4k
VIEWS
Share on FacebookShare on Twitter

Au Sénégal, la question foncière ou encore celle de l’utilisation des terres, constitue un sujet d’actualité, car de la terre, la famille trouve un moyen de subsistance, le pays une partie de sa richesse et l’état social sa stabilité.
La terre revêt une importance capitale dans la vie de l’homme et de la société du fait qu’elle est source de développement économique. Elle est pouvoir dans la mesure où elle tient l’élevage, l’agriculture, l’habitation et les ressources naturelles.

Sous le régime de Maître Abdoulaye WADE le Sénégal avait engagé un important chantier dans la réforme foncière. Cette réforme visait à rassembler des textes disparates hérités de la colonisation comme le décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière en Afrique Occidentale Française.

Deux éminents magistrats sénégalais Biram SENE et Adama TRAORE ont mené un important travail de recueil de textes fonciers et domaniaux avec des annotations et de la jurisprudence consignées dans un livre publié aux éditions Abis dont la dernière édition est sortie en 2019.

Cette nouvelle loi 2011-07 du 30 mars 2011 concentre l’essentiel des procédures applicables dans le domaine foncier, et son application après promulgation aurait dû être précédée par un décret d’application qui en prévoit les modalités. Certaines dispositions prévoient expressément le renvoi au décret d’application quant à leurs modalités de mise en œuvre.

Aujourd’hui une prolifération du contentieux dans le domaine foncier de plus en plus remarquée justifiant que la rigueur et la clarté puissent être érigées comme bouclier à la sécurité juridique des citoyens.

Au Sénégal, les litiges fonciers constituent l’une des premières causes de saisine de nos juridictions (civiles, administratives et correctionnelles) et engorgent les rôles des tribunaux.
Cette clarté dans les textes applicables trouve une partie de sa justification dans le constat que la richesse du pays dépend toujours, pour une partie significative, de la mise en valeur de son patrimoine immobilier et que les investissements qui doivent accompagner cet effort national ne peuvent être obtenus sans un règlement efficace des litiges fonciers qui donne la sécurité juridique désirable aux mutations immobilières.

En ce qui concerne la loi du 30 mars 2011, son contentieux est prévu à l’article 39 du Titre II relatif au fonctionnement du Régime de la Propriété foncière qui comporte un Chapitre premier intitulé Immatriculation des Immeubles et une Section première traitant de la procédure d’immatriculation.

Il résulte littéralement de l’alinéa 3 de l’article 39 ci-dessus que « les règles régissant le contentieux né de la procédure de l’immatriculation sont fixés par décret.»

Il en va de même en matière d’inscription de droits réels sur le titre foncier car sa notification est faite dans les formes prévues par décret conformément à l’article 66 alinéa 3 de la loi précitée.

Plus décisivement, l’article 95 alinéa 2 du Titre IV concernant les frais et émoluments plus particulièrement les salaires des conservateurs de la propriété et des droits fonciers de salaires représentatifs du travail matériel effectué et de la responsabilité assumée traités dans l’article 94, nous enseigne que ces salaires visés sont déterminés dans les conditions fixées par décret.

Mieux encore, l’organisation des bureaux de la conservation de la propriété et des droits fonciers sont créés dans des conditions fixées par décret ainsi que la fixation des limites territoriales dans lesquelles chaque bureau est compétent conformément aux dispositions des articles 7 et 8 de la loi de 2011.
Il ressort donc d’une lecture combinée de ces différentes dispositions qu’un décret est nécessaire pour l’application de certaines dispositions de cette loi si ce n’est pas toute la loi qui en requiert.

A ce stade, il n’apparaît nulle part, la publication d’un décret de renvoi qui permet l’application des dispositions de cette loi si importante pour la sécurité juridique des sénégalais et le respect du droit de propriété.

Aujourd’hui, l’absence d’une norme de référence officielle rend quasiment impossible l’application de certaines dispositions de la loi de 2011.

Cette analyse vaut pour la loi n°2002 du 16 août 2002 portant Code de la marine marchande. Certains articles de cette loi renvoient à un décret d’application par exemple sur l’organisation maritime article 3 Zones et services maritimes, articles 11 et 12 sur limites des zones portuaires et Administration des ports maritimes.

Des décisions prises sur la base de disposition nécessitant un décret d’application jamais pris sont nulles et non avenues et créent une situation dangereuse dans l’ordonnancement juridique et administrative.

Les autorités doivent impérativement intervenir pour pallier à cette carence notée dans l’application des lois visées et dont certaines dispositions demeurent inapplicables voir illégales en l’absence de décret organisant leur mise en œuvre ou leur applicabilité.

Maître Cheickh Tidiane DABO
Intervenant en droit des Etrangers de l’Investissement
du Financement et du Foncier,
Avocat au Barreau de Strasbourg
France
Tidiane67@gmail,com

Share196Tweet123
Mbissane Tine

Mbissane Tine

  • Trending
  • Comments
  • Latest
En plein direct, Abdoulaye Mbaye Pékh fait pleurer le journaliste de la RTS, Découvrez les raisons (Vidéo)

En plein direct, Abdoulaye Mbaye Pékh fait pleurer le journaliste de la RTS, Découvrez les raisons (Vidéo)

4 avril 2026
BR de Faidherbe : Niang Kharagne Lô arrêté à l’AIBD

BR de Faidherbe : Niang Kharagne Lô arrêté à l’AIBD

18 février 2026
Korité 2026: Revivez la prière du Président Bassirou Diomaye Faye à la grande mosquée de Dakar (Vidéo)

Korité 2026: Revivez la prière du Président Bassirou Diomaye Faye à la grande mosquée de Dakar (Vidéo)

21 mars 2026
Vidéo – L’incroyable histoire de Simone Gbagbo guérie de la Covid-19

Vidéo – L’incroyable histoire de Simone Gbagbo guérie de la Covid-19

864
Vidéo urgent: Touba, une foule immense devant la mosquée pour célébrer le premier Safar

Vidéo urgent: Touba, une foule immense devant la mosquée pour célébrer le premier Safar

818
(12 Photos) – À 5 ans, le fils d’Abba No Stress fait le buzz avec son nouveau compte Instagram

(12 Photos) – À 5 ans, le fils d’Abba No Stress fait le buzz avec son nouveau compte Instagram

795
Modou Lo : « J’ai livré un combat avec honneur et détermination… »

Modou Lo : « J’ai livré un combat avec honneur et détermination… »

6 avril 2026
(Vidéo) – Sa Thies détrône Modou Lo, ses supporters fêtent la victoire…

(Vidéo) – Sa Thies détrône Modou Lo, ses supporters fêtent la victoire…

6 avril 2026
(Vidéo) – Coach Moussa Diop révèle les différentes erreurs de Modou Lô lors de son combat face à Sa Thiés…

(Vidéo) – Coach Moussa Diop révèle les différentes erreurs de Modou Lô lors de son combat face à Sa Thiés…

6 avril 2026
  • Accueil
  • Actualités
  • Politique
  • Société
  • International
  • Videos
  • Sports
  • People
Call us: +1 234 JEG THEME

Copyright © 2026 SENEGAL7.

Welcome Back!

Login to your account below

Forgotten Password?

Retrieve your password

Please enter your username or email address to reset your password.

Log In
No Result
View All Result
  • Accueil
  • Actualités
  • Politique
  • Société
  • International
  • Videos
  • Sports
  • People

Copyright © 2026 SENEGAL7.