14éme législature et ressources pétrolières : les réformes attendues (Par Me Ngagne Demba TOURE)

A quelques jours de l’installation officielle de l’Assemblée nationale du Sénégal coïncidant avec la veille du début d’exploitation des ressources pétrolières et gazières prévues en 2023, le dispositif juridique existant, normes constitutionnelles comme infraconstitutionnelles, lèse inexorablement l’institution parlementaire dans la gestion des hydrocarbures.
Pourtant, elle est censée représenter le peuple à qui l’article 25-1 de la Constitution attribue l’appartenance des ressources naturelles.
Contrairement à d’autres pays africains comme la Mauritanie et la Guinée Conakry, l’entrée en vigueur des conventions pétrolières au Pays de la Teranga n’est pas subordonnée à l’approbation parlementaire.
De plus, le Cos-Petrogaz, institué par Décret n°2016-1542 du 03 octobre 2016, outil de définition, de supervision, d’évaluation et de contrôle de la politique pétrolière du pays ne compte qu’un représentant de l’Assemblée nationale sur 25 membres là où le gouvernement y est représenté par 13 membres dont son chef omnipotent.
Pire, le paroxysme des atteintes aux prérogatives du parlement se traduit dans la procédure d’octroi des blocs pétroliers. En effet, si la modalité d’appel d’offres est préférée à celle de la consultation directe, la commission d’examen et de négociation des contrats pétroliers composée de 14 membres, ne regorge qu’un seul représentant parlementaire souvent mal outillé face aux trois mandataires du Ministère chargé des finances et de celui du Pétrole et des énergies.
En sus de ces anachronismes législatifs siégeant dans les textes, le niveau de conscience politique des élus influe sur l’absence totale de l’institution dans le débat sur des ressources aussi stratégiques. A titre d’exemple, la Commission de l’Energie et des ressources minérales de l’Assemblée nationale présidée par l’ancien ministre des mines Abdoulaye BALDE souffre d’une inertie inquiétante depuis sa création. Aucun rapport ni étude sur la gouvernance des hydrocarbures.
Plus horrible, aucune commission d’enquête ni mission d’information sur la question en dépit des innombrables scandales ayant secoué le secteur en raison d’une gestion opaque et népotique.
Face à cette marée d’anomalies, il convient pour la nouvelle législature marquée par la présence massive de l’opposition qui détient désormais la majorité sociologique, de procéder par les réformes suivantes :
1- La révision du Code pétrolier de 2019
2- La soumission de tous les contrats pétroliers à l’approbation parlementaire telle que préconisée par le point 11 du premier chapitre du programme de la Coalition Yewwi Askan Wi.
3- La subordination de la validation parlementaire à toutes les cessions de titres miniers d’hydrocarbures
4- La généralisation de l’appel d’offres dans toutes les procédures d’octroi des blocs pétroliers.
5- La désignation de 5 représentants du parlement au Cos-Petrogaz
6- La nomination de 3 mandataires parlementaires à la commission d’examen et de négociation des contrats pétroliers.
7- L’institution d’une commission d’enquête parlementaire sur la gestion du secteur en général depuis 2012.
8- Le vote d’une loi interdisant toute forme de privatisation de la Société nationale des pétroles du Sénégal (Petrosen).
Devant le manque de volonté politique express du pouvoir exécutif, le pouvoir législatif, siège de la représentation populaire, a l’obligation de conduire les réformes nécessaires pour une gouvernance transparente, inclusive et rentable des ressources naturelles.
Quid du modèle norvégien ?

Par Maître Ngagne Demba TOURE
Juriste spécialisé du pétrole, des énergies et des mines,
Secrétaire Général PASTEF Grand Yoff