En fouillant la gestion 2015 de l’Agence sénégalaise de l’électrification rurale( ASER), les auditeurs du cabinet BSC qui agissaient pour le compte de l’Autorité de régulation des marchés publics( ARMP), ont taillé en pièce la convention de 71, 8 milliards de FCFA dont le bénéficiaire est Myna distribution. Derriére cette »offre spontanée » se cache un contrat cadeau au cœur duquel on retrouve la Bank of Africa(Boa). Car dans cette affaire, Myna aura plus agi comme intermédiaire que comme un opérateur, selon les auditeurs qui révèlent les dessous de ce carnage financier béni par l’ASER.
Officiellement, il s’agit d’une offre spontanée pour l’étude, la fourniture, le transport, la construction de dorsales Mt et l’électrification de localités dans le cadre du programme national d’urgence d’électrification rurale (objet) révèle Libération.
Officiellement encore, poursuit ce journal, l’attributaire est Myna distribution pour 60 milliards de FCFA. C’est en tout cas le montant indiqué dans la lettre en date du 7 septembre 2015 dans laquelle, le directeur général de l’Aser sollicitait la Direction centrale des marchés publics. il ressort de la lettre de confort de la Banque of africa (BOA) portant concours bancaire datée du 11 mai 2015 que Myna est effectivement adjudicataire du marché pour cinq ans avec un différé de 6 mois. Ce, avec un taux de croissance de 7, 6 pour cent l’an dont 5, 5 pour cent HT pour l’Etat et 2,1 pour cent pour Myna. A cela s’ajoutent une commission de banque agent de 0,25 pour cent flat HT, une commission de structuration de 1,6 pour cent flat HT et une commission d’engagement de 0,5 pour cent.
La Banque of Africa au cœur du scandale
L’examen de la procédure d’attribution a permis de noter que pour l’obtention de l’avis de non objection de la Direction centrale des marchés publics(DCMP) sur la conclusion d’un marché par entente directe, l’Aser a indiqué a la suite des réserves formulées par la DCMP du fait de la variation du montant du financement entre la requête initiale(60 000 000 000 FCFA TTC) et la dernière version de la demande d’avis de non objection sur la procédure(70 800 000 000 FCFA TTC) que le montant retenu est bien de 60 milliards avec, à l’appui, une convention de financement et une attestation d’existence du crédit de 60 milliards de FCFA.
‘’L’examen de la de financement nous a permis de noter qu’en plus du crédit de trésorerie de 60 milliards, des engagements par signature de 3 milliards figurent aussi dans la convention. La pertinence de l’insertion de ces engagements, qui sont en réalité des lignes de caution qui profitent à l’opérateur dans la convention car l’Etat va devoir payer des commissions convention relatives pour le compte de l’opérateur’’, dénoncent les auditeurs.
Il s’y ajoute que la revue du tableau d’amortissement de l’emprunt annexé à la convention de financement montre qu’elle porte sur un montant de 71 860 652 222 FCFA (principal, intérêts, frais, et autres accessoires outre les intérêts de retard). Par ailleurs, il y a lieu de s’interroger sur l’option de faire porter l’endettement à l’Etat et non à l’opérateur qui serait alors d’abord un intermédiaire financier avant d’être un entrepreneur.
Commissions tous azimuts
Il s’y ajoute une superposition de commission flat ( commission banque agent, commission structuration) qui rémunèrent le même service à savoir l’assistance de la Boa Sénégal pour la recherche de partenaires et la structuration du financement.
‘’Caractère irréaliste de la durée d’exécution du marché’’
D’après les auditeurs, le coût du financement et la durée de remboursement de l’emprunt ne sont pas économiques pour des investissements lourds généralement financés et ayant recours a des crédits avec des taux concessionnels et des durées de remboursement plus en phase avec les durées d’amortissement. Sous ce rapport, ‘’il y a lieu de noter que la date limite d’utilisation des fonds fixée a douze mois après la are limite d’exécution du marché est un indicateur du caractère irréaliste de la durée d’exécution du marché qui ne permet a priori pas, d’absorber le financement dont la mobilisation est fonction du niveau d’exécution des prestations’’ affirment les auditeurs.
Une avance suspecte de 12 milliards
Pis, le cabinet Bsc dénonce une facture d’avance de démarrage de de 12 000 000 000 FCFA qui a été établie le 18 décembre 2015 contre remise d’une garantie bancaire d’égal montant. ‘’Sous ce rapport, il faut noter que l’article 14-g de la convention de financement rend le remboursement de l’emprunt exigible par anticipation si l’ASER appelle à une quelconque garantie bancaire constituée par Myna Distribution pour l’exécution de ce marché. Cette clause est léonine car elle met l’ASER dans l’obligation de rester inerte en cas de non-exécution du contrat par le titulaire par crainte d’une rupture abusive de crédit’’, signalent les vérificateurs.
L’examen de l’article 7-5 de la convention de financement a permis de noter que les reversements et remboursements effectués dans les deux cas de figures visés respectivement à son alinéa 1(remboursement anticipé en cas de non utilisation des fonds au-delà de la période de la période de mobilisation ) et à son alinéa 2 (remboursement anticipé en cas d’utilisation des fonds a des fins autres que celles prévues par l’objet du contrat), sont considérés comme des remboursements anticipés obligatoires sans que cela n’emporte renonciation par le pool bancaire aux intérêts, frais et autres droits ou accessoires dus au titre des sommes prêtées.
Il s’agit d’une clause léonine car, en cas de remboursement anticipé, seule la pénalité de 2,5 pour cent prévue à l’article 10 de la convention est due; des montants remboursés par anticipation ne peuvent pas continuer à produire des intérêts.la majoration de 3 pour cent en sus du taux d’intérêt du crédit au titre des pénalités de retard conduit l’Etat, en cas de de non-respect d’une échéance de remboursement, à supporter des intérêts au-delà des taux admissibles au regard de la stratégie d’ endettement du gouvernement du Sénégal. Myna enregistre ‘’son’’ marché avant même de recevoir la notification
Encore que le marché a été enregistré le 18 décembre 2015 alors que la notification est intervenue le 21 décembre 2015. ‘’Il convient de mettre de la cohérence dans les dates d’émission des documents de marché. Le titulaire ne doit pas être en mesure de faire enregistrer un marché qui ne lui a pas été formellement notifié’’, pestent les auditeurs qui ont glané des documents et lettres relatifs à ce scandale financier sur lesquels nous reviendrons plus amplement dans notre prochaine édition
libération.
