Le fond-Pour que le juge applique une telle mesure, il y a des conditions de fond et de forme qui doivent être respectées. Les conditions de fond : « Pour que le juge puisse prendre la mesure, il faut que la maximum de la peine prévue pour l’infraction soit de (3) trois ans. Il faut aussi que celui à qui on le propose donne son consentement. S’il refuse, le juge décerne un mandat de dépôt. »
La forme-Il faut que le juge s’assure de l’existence du dispositif auprès du comité de suivi en milieu ouvert. C’est le centre de surveillance électronique qui est chargé du suivi. Le juge interdit à l’inculpé d’accéder à certaines zones et dès que l’inculpé le fait,, le bracelet vibre.
L’inculpé doit recharger le dispositif toutes les 18 heures avec le chargeur qui lui est remis. Il faut noter que c’est un bracelet adapté avec lequel on peut se baigner, aller au sport et on peut le rendre invisible. Il est quasi-indestructible car une pression de 400 kilogrammes ne peut l’endommager. Même éteint, il supporte une puce intelligente qui permet au centre de localiser l’inculpé, renseigne l’Observateur.
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Assane SEYE-Senegal7
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