Les travaux de la commission politique du « dialogue national » ont été finalisés jeudi. Un document de 9 pages, qui sera remis au Président Macky Sall le samedi 25 juin, résume les douze (12) points d’accord auxquels les participants sont parvenus. Cependant, la nature exacte du consensus n’est pas clairement définie dans le texte.
En ce qui concerne les points de désaccord, on peut mentionner les divergences concernant l’organe de tutelle chargé des élections, le cumul des fonctions de chef de l’État et de chef de parti, l’arrêt des poursuites et la libération des détenus, ainsi que la déchéance électorale en tant que peine complémentaire.
Il est important de noter que deux questions n’ont pas été abordées : le rôle et la place de la justice dans le processus électoral, ainsi que la modification de l’article L.57 du Code électoral. Vous trouverez ci-dessous la synthèse complète du rapport livré par Sénégal 7 !
POINTS D’ACCORD :
Parrainage citoyen : Accord sur le maintien du parrainage citoyen avec un pourcentage de 0,6% à 0,8% du fichier général des électeurs. Accord sur la création d’une Commission de Contrôle des Parrainages qui sera intégrée au Conseil constitutionnel et composée des membres du Conseil constitutionnel, du greffier en chef, du représentant du candidat, du personnel administratif et technique du Conseil constitutionnel, de personnalités indépendantes et de représentants de la CENA. Accord sur la reconduction et l’amélioration des mesures techniques de contrôle utilisées lors des élections législatives de 2022. Accord sur l’institutionnalisation du tirage au sort pour le dépôt des dossiers de candidature.
Parrainage des élus : Accord sur le parrainage de 8% des députés actuels, soit 13 parlementaires. Accord sur le parrainage de 20% des chefs d’exécutif territoriaux actuels, soit 120 maires et présidents de conseil départemental.
Caution : Accord sur un montant de caution ne dépassant pas 30 millions de francs CFA pour l’élection présidentielle.
Droits civiques et politiques des candidats : Accord sur la modification de l’article L.28-3 du Code électoral pour inclure la mesure de grâce. Les personnes frappées d’incapacité électorale à la suite d’une condamnation bénéficieront de la réhabilitation, d’une mesure d’amnistie ou de grâce. Les personnes bénéficiant d’une mesure de grâce ne pourront être inscrites sur les listes électorales qu’après l’expiration du délai correspondant à la durée de la peine prononcée par la juridiction de jugement (en cas d’emprisonnement) ou après une période de trois (03) ans à compter de la date de la grâce (en cas de condamnation à une peine d’amende).
Candidature du président sortant : Les pôles ainsi que la société civile, après avoir rappelé leurs positions sur la question du troisième mandat, appellent au respect de la Constitution, des lois et règlements.
Modification de l’article L.29 du Code électoral : Accord sur la limitation de l’inéligibilité permanente en modifiant l’article L.29 du Code électoral. Cette interdiction d’inscription sur les listes électorales ne s’appliquera qu’aux personnes condamnées pour crime, trafic de stupéfiants et pour les infractions portant sur les deniers publics, à l’exception des cas prévus à l’article L.28-3 du Code électoral. Pour les autres infractions, cette interdiction durera cinq (05) ans après l’expiration de la durée de la peine prononcée.
Bulletin unique à l’élection présidentielle : Accord sur la réalisation d’une étude de faisabilité pour déterminer l’opportunité d’utiliser ou non le bulletin unique après l’élection présidentielle du 25 février 2024.
Évaluation des organes de contrôle et de supervision des élections (CENA – CNRA) : La question du renouvellement des mandats de la CENA a été soulevée. Accord sur la mise en place d’une commission d’évaluation de la CENA et du CNRA.
Modalités de contrôle et d’audit du Fichier électoral : Accord sur la publication d’un décret concernant les modalités d’accès et de contrôle du Fichier électoral. Accord sur la possibilité d’effectuer un audit du fichier électoral après l’élection présidentielle du 25 février 2024.
Révision de l’arrêt de la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite (CREI) du 23 mars 2015 : Consensus sur la nécessité de réviser l’arrêt de la CREI conformément aux instruments juridiques en vigueur.
Modalités de désignation du Chef de l’opposition : Le candidat arrivé deuxième à l’élection présidentielle sera désigné comme Chef de l’Opposition.
Création d’un Comité de Suivi : Accord sur la création d’un Comité de Suivi par le Gouvernement pour discuter des points mentionnés en annexe.
POINTS DE DÉSACCORD :
Organe de tutelle en charge des élections : Les Non-alignés, l’Opposition et la Société civile insistent sur la nécessité d’un organe de tutelle indépendant dirigé par une personnalité consensuelle. À défaut, il est proposé de créer un Ministère chargé des Elections dirigé par une personnalité non partisane. La Majorité estime quant à elle que le système actuel a donné des résultats satisfaisants qui garantissent la crédibilité de notre système démocratique.
Cumul de la fonction de chef de l’État et de chef de parti.
Arrêt des poursuites et libération des détenus.
Déchéance électorale comme peine complémentaire.
POINTS NON ABORDÉS OU NON ÉPUISÉS :
Rôle et place de la justice dans le processus électoral.
Modification de l’article L.57 du Code électoral.
DÉCLARATIONS FORTES :
La commission déclare que le respect des institutions de la République est un devoir impérieux pour tous les citoyens, notamment l’obligation de se conformer à la Constitution, aux lois et règlements en vigueur au Sénégal. Elle condamne fermement toutes les formes de violence observées dans le pays, quelle que soit leur origine ou leur nature.
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Djiby Sarr Diony – Sénégal 7
