Statuant sur le pourvoi de l’Agent judiciaire de l’Etat suite à la décision du juge de Ziguinchor ordonnant la réintégration du maire de Ziguinchor dans les listes électorales, la Cour suprême a annulé celle-ci et renvoyé l’affaire au Tribunal d’Instance de Dakar.
Mais pourquoi la haute juridiction a renvoyé l’affaire devant une autre juridiction ?
Une lecture de la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême abrogeant et remplaçant la Loi organique du 08 août 2008 permet de mieux comprendre .
L’Art. 53.de la loi organique stipule; « Après avoir cassé les arrêts ou jugements, la Cour suprême renvoie le fond des affaires aux juridictions qui doivent en connaître. Si la Cour suprême admet le pourvoi formé pour incompétence, elle renvoie l’affaire devant la juridiction compétente. Si la cassation est prononcée, pour violation de la loi ou de la coutume, elle indique les dispositions qui ont été violées et renvoie l’affaire devant une autre juridiction du même ordre.
S’y ajoute : « La Cour suprême peut casser sans renvoi, lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué au fond »
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