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« les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucune voie de recours » Ndiaga Sylla suite au recours du PDS

by Bira
12 mars 2024
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« les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucune voie de recours » Ndiaga Sylla suite au recours du PDS
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Karim Wade et plusieurs candidats déclarés « spoliés » ont récemment pris une initiative significative dans le contexte électoral en saisissant la Cour Suprême pour contester le décret fixant la date de l’élection présidentielle au 24 mars. Cette action, survenue alors que la campagne électorale bat déjà son plein, soulève des interrogations quant à ses possibles répercussions sur le processus démocratique en cours.

 

L’expert électoral , Ndiaga Sylla, a exprimé des doutes quant aux implications de ce recours.

« Quel intérêt et quelle qualité ont-ils pour agir ? La Cour suprême pourrait-elle passer outre la plénitude de juridiction du Conseil constitutionnel et annuler un décret pris en exécution d’une décision dudit Conseil qui s’impose également aux autorités juridictionnelles, en vertu de l’article 92 de la Constitution ? », s’est interrogé M. Sylla selon seneweb.

 

Ces questions soulevées par l’expert électoral sont directement liées à l’article 92 de la Constitution sénégalaise, qui dispose que

 

« les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucune voie de recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridiction ».

 

La décision de Karim Wade et des autres candidats de contester la date de l’élection présidentielle devant la Cour Suprême témoigne de leur volonté de recourir à tous les moyens légaux disponibles pour faire valoir leurs droits dans le processus électoral. Cependant, cette démarche soulève des questions fondamentales sur la hiérarchie des normes juridiques et la séparation des pouvoirs en démocratie.

 

En saisissant la Cour Suprême, les candidats contestataires cherchent à obtenir une révision de la décision prise par le Conseil constitutionnel, le plus haut organe juridictionnel du pays en matière constitutionnelle et électorale .

 

 

SARA JUPITER  SENEGAL7

Tags: Clôture des inscriptions sur les listes électorales
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