Le Chef de l’Etat Bassirou Diomaye Faye a lancé ce mardi matin, les travaux des Assises pour la réforme et la modernisation de la justice. Conscients des difficultés auxquelles la justice est confrontée, les greffiers ont formulé 26 recommandations pour répondre à l’appel du Président de la République.
Les recommandations
1. Accueil et orientation des justiciables Le fonctionnement actuel des services d’accueil et d’orientation peut être amélioré par l’affectation d’un personnel qualifié en l’occurrence des membres du personnel du greffe. Pour plus d’efficacité, ces services devraient être rattachés au greffe. Mieux, la direction de la justice de proximité pourrait être dirigée par le même personnel ainsi que les maisons de justice.
2. Recrutement annuel d’Administrateurs des Greffes, de greffiers et d’assistants de greffe et parquet qui, pour rappel, sont devenus des filières au Centre de formation judiciaire (CFJ) pour respecter le ratio et les standards internationaux.
3. L’urgence de régulariser la prise en charge des Administrateurs des greffes par rapport à leur régime indemnitaire conformément à la hiérarchie A1 acquise depuis 2014 ;
4. L’allongement de l’âge de la retraite à soixante-cinq (65) ans des Administrateurs des greffes et des greffiers pour pallier au faible ratio de ces derniers par rapport au nombre de magistrats ;
5. Fuites des cerveaux : motivation des personnels : un bon plan de carrière, une rémunération conséquente à la hauteur des responsabilités, application des accords signés avec les syndicats de base (reclassement des greffiers et assistants de greffe et parquet aux hiérarchies A 2 et B2 , effectivité du paiement mensuel des primes, entre autres) ;
6. Le service public de la justice est un secteur dynamique qui connaît des modifications au niveau de la législation interne et communautaire, d’où la nécessité d’une formation continue pour la mise à niveau des agents qui ont bénéficié d’une formation initiale.
7. Élaboration d’un code de conduite pour permettre à chaque agent nouvellement affecté de connaître et de respecter le fonctionnement spécifique du milieu judiciaire.
8. Instauration d’un organigramme-type du greffe pour toutes les catégories de juridictions. L’établissement des fiches de poste dans chaque service s’appuyant sur un management de la qualité. Il sied également d’instaurer dans certaines juridictions et directions des postes dévolus aux Administrateurs des greffes et greffiers (exemples : directeurs-adjoint dans les directions, chefs de parquet, chef de scolarité, chefs du bureau des appels, responsables des services d’accueil, administrateurs des greffes adjoints…).
9. L’élaboration et la mise en œuvre effective des manuels de procédures des greffes. Ces manuels devraient être conçus avec le concours des acteurs du greffe et tendant à harmoniser les pratiques et procédures.
10.L’organisation actuelle du CFJ ne prend pas convenablement en charge les besoins en formation des agents du greffe.
11.Il urge, par conséquent, d’aller vers la création d’une École des Métiers du Greffe (EMG) pour prendre en charge les besoins spécifiques en compétence des administrateurs de greffes, des greffiers, des interprètes judiciaires et des assistants des greffes et parquets ;
12.A l’instar de la Direction Générale de l’Administration Pénitentiaire et de la Direction de la Protection Judiciaire et Sociale, il est nécessaire d’instaurer une Direction des greffes au ministère pour une meilleure prise en compte des besoins du greffe.
13.Une gestion inclusive, démocratique et transparente des affectations en s’appuyant sur le modèle GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences).
14.Les besoins en termes d’équipement et de fonctionnement au niveau des juridictions ne sont pas bien pris en charge. Ce qui entrave l’efficacité du service public de la justice. Nous proposons à l’instar des standards internationaux que la gestion des crédits soit confiée aux chefs de Greffe. C’est le cas en Côte d’ivoire, en France, à la CPI et un peu partout dans le monde.
15.Par ailleurs l’État du Sénégal perd énormément de recettes avec l’inexécution des décisions de justice. Par conséquent, nous suggérons une réforme en profondeur de l’exécution des peines.
16.Les cours et tribunaux sont des institutions de la République. Il est donc primordial que la sécurité des acteurs de la justice soit garantie et renforcée par la gendarmerie et la police. Les agents de sécurité et de proximité ne devraient venir qu’en appoint. Ensuite, il serait opportun de mettre en place et rendre fonctionnel les comités d’hygiène et de sécurité (CHS) au sein des juridictions. Ceux-ci doivent permettre la prise en compte des questions liées à la santé des agents et des usagers, aux questions médicales, sécuritaires (incendies, inondations, entretien des bâtiments), environnementales (cadre de travail).
17.En outre, il convient d’assainir le milieu judiciaire en évacuant tous les rabatteurs qui gravitent autour des juridictions favorisant la corruption et la concussion.
18.La prise en charge des personnes à mobilité réduite dans la construction et l’aménagement des juridictions (parking, rampes d’accès, toilettes etc.) ;
19.Le greffe, garant de l’authenticité des procédures et de la conservation des fonds de dossiers, doit être un service efficace, moins coûteux, rapide et doté de ressources suffisantes dans sa mission de poursuite de la satisfaction de l’intérêt général. Pour ce faire, il urge de procéder à la dématérialisation des procédures juridictionnelles avec l’harmonisation des chaînes judiciaires (pénale, sociale, civile…) qui vont de l’ouverture du dossier, à la planification des audiences, et au suivi de la progression de la procédure par tous les acteurs y intervenant (magistrats, personnel du greffe, avocats, notaires, huissiers etc.). Il en est de même de la digitalisation avec la mise en place d’applications et de sites internet rendant plus efficace l’accès à la justice ;
20.Une attention particulière devrait être accordée au casier judiciaire en veillant à sa modernisation, à sa fiabilité et à son encadrement ;
21.La gestion et la conservation des archives devront constituer une autre priorité de la nouvelle administration car elles sont la mémoire des juridictions. Pour ce faire, nous proposons un programme national de reconstitution et de numérisation des archives. Un partenariat avec l’EBAD en association avec le Greffe aiderait dans ce sens ;
22.Quant à l’état civil, son importance requiert un programme national impliquant l’ensemble des acteurs (justice, collectivités territoriales, intérieur, affaires étrangères, entre autres.)
23. Pour le certificat de nationalité, nous proposons une harmonisation des procédures et des coûts menant à sa délivrance ainsi qu’à une meilleure maîtrise des délais ;
24. Il serait intéressant pour le ministère de la justice de penser à des campagnes de sensibilisation et d’information sur les procédures et actes judiciaires ;
25. Pour réussir ces nouveaux challenges, il est impératif d’impliquer les acteurs du greffe dans la conception et la mise en œuvre des différents programmes du ministère de la justice ; par exemple: dans le processus de dématérialisation.
26. En dernier, le Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (R.C.C.M) a connu des avancées significatives. Il n’en demeure pas moins que du fait de son caractère hybride, il devrait tendre à s’autonomiser avec un budget plus important et une modernisation du service à l’image des pays comme le Bénin, la Tunisie.
Senegal7
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