Assises de la justice : Voici les recommandations de la commission réforme

Les travaux de restitutions des assises de la justice ont eu lieu, ce mardi, à Diamniadio. Une occasion pour Bamba Kassé, rapporteur de la commission réforme de dévoiler les recommandations faites au sein de ce groupe.

La commission réforme de la justice est scindée en sous-commission à savoir organisation et fonctionnement à charge de passer en revue l’architecture judiciaire, ses différentes imbrications et son fonctionnement et une sous-commission acteurs, missionnée pour revisiter les différents intervenants dans le secteur et leur structuration.

L’objectif de la commission réforme est de jauger le fonctionnement et l’organisation de l’appareil mais également de mesurer l’efficacité à l’aune de la participation des acteurs de la justice.

Rapport général de la commission

Les deux sous-commissions ont, au cours des travaux qui ont consacré parfois des thématiques transversales », analysé l’existence des insuffisances et des manquements et proposé des reformes qui consistent en trois catégories d’actions : amender des dispositions existantes dans notre ordonnancement juridique, légiférer et réglementer sur des matières nouvelles ou achever des processus de leur existence, mettre en œuvre des dispositions déjà consacrées mais pas appliquées.

Les objectifs assignés par l’Etat organisateurs de ces assises sont : faire des propositions qui portent sur un régime de privation de liberté mieux encadré, un système de gestion de la carrière des magistrats plus transparent, un dispositif législatif et institutionnel de nature à favoriser la célérité dans le traitement des procédures judiciaires, des plateformes dématérialisées, une justice dotée de plus de moyens pour assurer  un meilleur fonctionnement, un régime financier autonome pour les six Cours d’appel.

Principales recommandations de la commission

Deux séries de recommandations sont issues de ces travaux : des recommandations pour l’amélioration du fonctionnement et de l’organisation de la justice ainsi que des recommandations sur le modernisation du mode d’existence et de fonctionnement des acteurs.

La synthèse laisse apparaitre une série de mesures phares dont certaines, assez urgentes et d’autres qui appellent à un approfondissement pour assurer leur mise en œuvre correcte.

Ces recommandations portent sur le limitation des pouvoirs du procureur de la République, une plus grande compétence aux juges d’instruction, l’instauration des juges des libertés et de la détention, la mise en place d’une Cour constitutionnelle en lieu et place du Conseil constitutionnel, une nouvelle organisation du Conseil supérieur de la magistrature pour le rendre plus autonome avec des pouvoirs élargis pour en faire un organe délibératif et non seulement consultatif, une révision des Codes existants [Code pénal, Code de procédure pénal, Code de procédure civil, Code de la famille entre autres].

A noter qu’un large consensus est dégagé autour de deux points : il s’agit de la refondation de la justice et le césure à opérer avec ses symboliques issues de la colonisation pour qu’elle soit le reflet de nos valeurs propres et pour que cette justice soit plus souveraines. L’autre consensus fort porte sur la justice de proximité avec des  maisons de la justice qui doivent servir d’option aux citoyens en conflit et dont les compétences doivent être élargies.

Dissonances

Quelques dissonances portent notamment sur la présence du président de la République et du ministre de la justice dans le Conseil supérieur de la magistrature, l’ouverture de ce Conseil à d’autres corps.

Quelques voix se sont manifesté contre la réforme visant à instaurer une autorité parentale partagée ainsi que la mise en application du protocole de Maputo en faveur des femmes victimes d’inceste et de viol [art 305 du Code pénal].

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Sous commission fonctionnement et organisation de la justice

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Birama Thior – Senegal7