Scandales d’Etat: Salaires, indemnités, bonus à Pétrosen… : le rapport de la Cour des comptes qui épingle Macky Sall (Intégralité du document)

L’information a été donnée, sur le plateau de TFM, par Birahim Seck du Forum Civil. Macky sall, directeur de PETROSEN de 2000 à 2001, s’était livré à des pratiques irrégulières selon le rapport de la Cour des Comptes de 2006.
Dans ce rapport, qui couvre les années 2000 2001 et 2002, est écrit clairement

“Les dirigeants et le personnel de PETROSEN ont obtenu en 2001, 2002 et 2003 des montants respectifs de 15 046 000, de 16 358 000 et de 19 161 000 de francs au titre de gratifications sans l’aval du conseil d’administration. Également, des indemnités de départ ont été versées aux Directeurs généraux sortants et à d’autres agents sans requérir l’avis du Conseil d’administration.”

Cette situation avait poussé la Cour à émettre des recommandations pour stopper l’hémorragie financière.

Voici l’intégralité du rapport. Texte que nous avons pris sur le site de l’institution de contrôle…

COUR DES COMPTES
CHAPITRE XII LA SOCIETE DE PETROLE DU SENEGAL (PETROSEN)

La Société de Pétrole du Sénégal (PETROSEN) est, à sa création en 1981, une société anonyme à participation publique majoritaire soumise à la loi n° 85-40 du 29 juillet 1985 sur les sociétés commerciales. Aujourd’hui elle est régie par les dispositions de l’Acte uniforme sur le Droit des sociétés commerciales de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

Elle est également soumise aux dispositions de la loi n° 90 07 du 26 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique.

Placée sous la tutelle du ministère de l’Energie et des Mines, son capital social est initialement souscrit à hauteur de 130 000 000 de francs. Il est porté à 1 200 millions de francs grâce à un apport en nature de l’Etat.

Les parts sociales de la société sont réparties entre l’Etat (98,915%) et la Société nationale de Recouvrement (01, 085 %). Les ressources de la société proviennent des subventions versées par l’Etat et par les compagnies signataires de l’exploitation du gisement de gaz naturel, de la vente des données techniques, des consommables forages et d’autres produits.

I. Le cadre juridique
La convention en vigueur dispose que l’impôt sur les sociétés soit pris en charge par l’Etat. Pour le ministère de l’Economie et des Finances, ces dispositions sont inopérantes en raison de l’impossibilité de distinguer la part de l’impôt sur les sociétés et celle des revenus du domaine dans la valeur correspondant à la quantité d’hydrocarbures versée à l’Etat. De même, le contrat de partage présente des contradictions avec la directive R09/98/CM/UEMOA. Celle-ci dispose que « les opérateurs économiques résidents sont tenus d’encaisser et de rapatrier dans le pays d’origine, auprès de la banque domiciliataire, l’intégralité des sommes provenant des ventes de marchandises à l’étranger dans un délai d’un mois à compter de la date d’exigibilité du paiement ».

II. La gestion financière
La situation financière de la société présente un fonds de roulement, un besoin en fonds de roulement et une trésorerie largement négatifs. L’importance des frais financiers eu égard au montant élevé des intérêts annuels du prêt de la CITIBANK (environ 150 millions de francs) explique en grande partie cette situation. PETROSEN est également exposé à d’autres frais financiers essentiellement constitués des pertes de change trop élevés et des provisions sur écarts de conversion. Les pertes antérieures d’un montant de 3, 50 milliards de francs en 2004 ont considérablement diminué les ressources permanentes.

III. La gestion du personnel
Durant la période sous revue, les rémunérations et avantages versés au personnel ont augmenté substantiellement. Toutefois, il subsiste de fortes disparités entre les différentes catégories de travailleurs.

Les dirigeants et le personnel de PETROSEN ont obtenu en 2001, 2002 et 2003 des montants respectifs de 15 046 000, de 16 358 000 et de 19 161 000 de francs au titre de gratifications sans l’aval du conseil d’administration. Également, des indemnités de départ ont été versées aux Directeurs généraux sortants et à d’autres agents sans requérir l’avis du Conseil d’administration.
D’ailleurs l’opportunité de verser des primes de rendement en 2002 et en 2003 n’est pas évidente, les résultats de la société étant déficitaires et la situation financière de l’entreprise négative.

Par ailleurs, la formation des agents de PETROSEN est une nécessité absolue d’où la mise en place d’un plan de financement négocié avec les entreprises partenaires à hauteur de 20 000 dollars. Malheureusement, l’inexistence d’un plan de formation validé par la Direction de PETROSEN et le défaut de procédures formalisées n’ont pas permis d’organiser la formation des agents de la société et du ministère de l’Energie et des Mines.

IV. Principales recommandations
– prendre les dispositions nécessaires en vue d’une révision des textes prenant en compte le contexte actuel de PETROSEN et l’environnement pétrolier ;
– diligenter la prise des mesures nécessaires à la réglementation des indemnités à verser aux directeurs généraux sortants des entreprises du secteur parapublic ;
– respecter les conditions d’octroi des primes de rendement à savoir l’existence d’exercice bénéficiaire, l’avis du Conseil d’administration et l’autorisation du Président de la République ;

– procéder à la mise en place d’une cellule de contrôle interne ;
– finaliser et mettre en œuvre le plan de formation ;
– mettre en place un système de notation basé sur l’appréciation des performances.

source : courdescomptes.sn-Dakar matin