Rapport retardé : La Cour des comptes affirme n’avoir reçu aucune demande du Gouvernement

La Cour des comptes affirme n’avoir reçu aucune demande du Gouvernement pour retarder la publication de son rapport sur la situation des Finances publiques couvrant la période 2019-2024.

Communiqué

Dans sa parution du mardi 24 décembre 2024, le journal « Le Quotidien » annonce à sa Une, que le Rapport sur la situation des Finances publiques pour la période couvrant la gestion de 2019 au 31 mars 2024 est disponible aujourd’hui. Le journal affirme également que sa publication a été retardée « à la demande du Gouvernement » et qu’il sera publié le 31 décembre 2024.

La Cour des Comptes tient à apporter les précisions suivantes :

• ledit Rapport est cours d’élaboration. Son adoption sera soumise aux règles en vigueur à la Cour ;
• la Cour n’a reçu aucune demande du Gouvernement pour en « retarder » la publication :
• pour rappel, la Cour exécute ses travaux et rend un rapport d’audit s sur la base du rapport sur la situation des finances publiques élaborée par le Gouvernement. Ces travaux sont en cours d’instruction dans le cadre des procédures aménagées par la loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012
  sur la Cour des Comptes et le décret n°2013-1349 du 13 novembre 2013
• portant modalités d’application de la loi organique précitée;
• la production des rapports au sein de la Cour des comptes est encadrée par les principes du contradictoire et de la collégialité ;
• le rapport sur la situation des finances publiques, prévu au point 1.7 du Code de transparence dans la gestion des finances publiques, fera l’objet d’une publication après son adoption définitive par les instances compétentes de la Cour.

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