Sur la proposition de loi portant révision de la Constitution, le Président de la République, Bassirou Diomaye Faye, a finalement saisi le Conseil constitutionnel afin qu’il déclare ce texte contraire à la Constitution. Il le fait cependant après nous avoir fait faux bond à plusieurs reprises et après avoir lui-même accompagné cette initiative par des amendements puis par la sollicitation d’un vote bloqué.
Sa saisine du Conseil constitutionnel était attendue lorsque la révision des articles L.29 et L.30 du Code électoral était portée par une formulation qui sortait manifestement du cadre juridique pour répondre à un intérêt particulier plutôt qu’à l’intérêt général.
Il pouvait également créer une jurisprudence en sollicitant un avis motivé valant décision lorsque la majorité mécanique de l’Assemblée nationale avait décidé de faire entrer un ancien Premier ministre dans l’hémicycle alors qu’aucune disposition expresse de la loi ne le prévoyait.
Concernant cette révision de la Constitution, le Président a finalement décidé de saisir le Conseil constitutionnel, mais seulement après avoir lui-même accompagné une proposition de loi manifestement irrecevable. D’abord par des amendements ensuite par la sollicitation d’un vote bloqué.
Ce point mérite d’être rappelé avec force.
Si le vote bloqué avait été accepté, le Président de la République aurait permis que cette loi soit adoptée. Le vote bloqué conduit précisément l’Assemblée nationale à se prononcer « par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Président de la République ».
Autrement dit, l’irrecevabilité de la proposition de loi n’aurait plus constitué un obstacle. Elle aurait été absorbée par une procédure constitutionnelle utilisée pour faire adopter un texte dont l’initiative était pourtant contestable. Il y aurait ainsi eu une convergence entre une initiative parlementaire irrégulière et une intervention de l’Exécutif destinée à en assurer l’aboutissement.
De la même manière, avant même la sollicitation du vote bloqué, le Président de la République avait proposé des amendements à cette proposition de loi. Si ces amendements avaient été adoptés, nous nous serions retrouvés dans la même situation . Aucune irrecevabilité n’aurait été invoquée et le texte aurait poursuivi son cheminement législatif comme si aucun obstacle constitutionnel ne s’y opposait.
Dès lors, les arguments aujourd’hui avancés sur la volonté d’adopter une démarche inclusive ou de mettre un terme à une procédure irrégulière ne prennent sens qu’après un échec de procédure. Ils ne peuvent effacer les actes qui l’ont précédée.
Nous, forces vives de la Nation, avions donc eu raison de dénoncer à la fois la forfaiture de l’Assemblée nationale et la forme de complicité procédurale de l’Exécutif dans le cheminement d’une proposition de loi dont l’irrecevabilité était pourtant manifeste.
Nous avions également raison de développer les arguments juridiques qui ont finalement servi de fondement à la contestation de cette procédure.
Pour ma part, j’avais évoqué, dès le 22 juin 2026, dans une contribution intitulée « Révision constitutionnelle : l’aveu, la question des charges publiques et l’énigme de l’article 57 », la question des charges publiques et l’irrecevabilité de cette proposition de révision. Cette analyse est intervenue avant même la réunion de la commission compétente du 24 juin et avant que le Gouvernement ne développe les arguments qu’il invoque aujourd’hui.
Cette première victoire revient d’abord à l’État de droit mais aussi à tous ceux qui, sans relâche, ont dénoncé cette dérive et refusé qu’elle s’impose dans le silence.
En refusant le vote bloqué, pourtant expressément prévu par la Constitution, le Président de l’Assemblée nationale pensait manifestement mettre sa démarche à l’abri de tout contrôle juridictionnel. Fidèle à une logique de passage en force, il croyait avoir trouvé un refuge procédural.
Son mémoire en réponse en apporte d’ailleurs l’illustration. Il y soutient que les alinéas 2 et 4 de l’article 82 de la Constitution constitueraient des règles de fond qui ne seraient pas applicables à la procédure d’adoption d’une loi de révision constitutionnelle.
Cette construction juridique n’a pas résisté à l’examen du Conseil constitutionnel. Heureusement.
Mais ce n’est pas fini.
Tant que des députés continueront d’utiliser leur droit d’initiative pour poursuivre des objectifs qui s’écartent de l’intérêt général, tant que la majorité parlementaire sera mobilisée pour servir des intérêts particuliers et tant que l’Assemblée nationale sera transformée en instrument de règlements de comptes politiques, l’État de droit demeurera sous menace.
Le Président de la République, gardien de la Constitution, ne peut plus hésiter lorsque la
Constitution est menacée. Il ne peut se contenter d’intervenir que lorsque le risque est devenu évident. Il lui appartient, d’anticiper les dérives et de veiller, comme du lait sur le feu, à toute tentative de domestication ou de personnalisation de nos institutions susceptible de conduire à l’adoption de lois iniques.
Pour notre part, nous ne renoncerons jamais. Les défenseurs de la démocratie et de l’État de droit que nous sommes continueront à faire face, chaque fois que cela sera nécessaire, y compris lorsque le Président de la République faillira à sa mission de garant de la Constitution.
Thierno Bocoum
Président AGIR-LES LEADERS
