Assemblée nationale : la perte du mandat après 10 absences censurée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré, le 7 septembre 2026, la loi organique modifiant l’article 118 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Les Sages ont jugé contraire à la Constitution la disposition prévoyant la perte du mandat d’un député après dix absences consécutives à des séances plénières suivies de vote. Les mécanismes de « démission d’office » qui en découlaient ont également été invalidés.
En revanche, la saisine du président de la République ainsi que la procédure d’adoption du texte ont été déclarées conformes. Le reste de la réforme demeure donc en vigueur, avec une réserve concernant les règles applicables aux députés élus à l’étranger.
Cette décision rappelle ainsi que les conditions de perte du mandat parlementaire ne peuvent être élargies par le Règlement intérieur au-delà de ce que prévoit la Constitution.