Arrêt de la Cour suprême: Comment Khalifa Sall a été déchu de son pourvoi pour 61 000 F Cfa

Libération a obtenu une copie de l’arrêt numéro 50 de la chambre criminelle de la Cour d’appel de Dakar rendu le 21 septembre dernier dans le cadre de l’affaire Khalifa Sall. En effet, ce dernier avait fait un pourvoi en date du 18 mai 2017 contre l’arrêt de la chambre d’accusation qui dans la cause l’opposant au ministère public et à l’Etat du Sénégal avait dit qu’il n’y a avait pas lieu de saisir le conseil constitutionnel avant de rejeter la requête la requête aux fins d’annulation introduite par les 13 conseils du maire de Dakar.

Aussi incroyable que cela puisse paraitre la Cour suprême n’a pas abordé la requête de Khalifa Sall dans le fond pour la bonne et simple raison qu’aucun de ses conseils n’a pensé déposer la consignation qui s’élève à la modique somme de 61 000 F Ca. Un fait qui n’a pas échappé à la vigilance de l’agent judicaire de l’Etat. Dans son pourvoi, Khalifa Sall a invoqué un moyen unique tiré de la violation de l’article 22 de la loi organique numéro 2016 23 du 14 juillet relative au Conseil constituions.

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