Dans un débat à la Rfm, ce dimanche 3 janvier 2016 avec l’éminent professeur Babacar Gueye, le professeur Ismaela Madior Fall a déclaré que » les avis rendus par le Conseil constitutionnel lient le Président de la République. Il ne peut pas se soustraire à son avis. Il est donc obligé de suivre l’instruction du Conseil quel qu’il soit ». La raison dit-il est qu’« on n’est pas dans le cas d’un organisme consultatif, mais plutôt dans le cadre d’une juridiction constitutionnelle. »
D’abord il faudra que le professeur Ismaela Madior Fall sache qu’une juridiction peut avoir une compétence juridictionnelle et une compétence consultative. C’est le cas du conseil constitutionnel et également du conseil d’Etat. En l’espèce c’est du rôle consultatif du conseil constitutionnel qu’il s’agit.
Ensuite ces consultations peuvent aboutir à un avis consultatif ou à un avis conforme.
Seul un avis conforme peut obliger l’autorité compétente à s’y plier. Ce qui n’est pas le cas pour un avis consultatif. Et en l’espèce, il s’agit bien d’un avis consultatif puisque l’avis conforme n’est exigé que lorsqu’un texte le prévoit expressément. Or, ni la constitution en son article 51 qui prévoit l’avis du conseil constitutionnel, ni la loi 92-23 sur le conseil constitutionnel modifiée par la loi 99-71 ne prévoient expressément un avis conforme en ce qui concerne la saisine du conseil constitutionnel par le President de la république dans le cadre d’une question référendaire.
L’avis du conseil constitutionnel n’engage donc pas le President de la république et il serait étonnant que cette juridiction refuse au President de la république de se référer au peuple souverain en ce qui concerne la réduction de son mandat.
Le professeur Ismaela Madior Fall n’est cependant pas à son coup d’essai en terme de manipulation de l’opinion sous le manteau de son titre de professeur.
Pour rappel, il avait déclaré à travers les ondes de la radio sudfm le 23 juin 2015, en voulant justifier la proposition de loi scélérate de cette 12ème législature sur le nombre requis de 1/10eme pour la constitution d’un groupe parlementaire, qu’ « en 2007, l’opposition avait boycotté les élections législatives. Ce qui a fait que les partis n’étaient suffisamment pas nombreux pour constituer un groupe parlementaire. Il fallait donc permettre à cette opposition d’avoir un groupe parlementaire. Autrement dit, c’est une règle qu’on avait instaurée parce qu’il y avait eu un boycott des élections législatives et parce que l’opposition était numériquement très faible.»
Faux: ce n’est pas en 2007 qu’il avait été convenu de retenir le nombre de 10 députés pour former un groupe parlementaire, mais plutôt en 2002. La loi 2002 du 15 mai 2002 en son article 20 disposait : «les députés peuvent s’organiser en groupes, par affinités politiques : aucun groupe ne peut comprendre moins de dix membres, non compris les députés apparentés, dans les conditions prévues à l’alinéa 2 de l’article 23. »
Dans une interview accordée au journal l’Observateur le 8 juillet 2015, il avait déclaré : » Le nombre constant, structurel (pour ainsi dire) dans l’histoire parlementaire du Sénégal a toujours été le dixième du nombre de député (8/80, 10/100, 12/120, 14/140, et aujourd’hui 15/150 avec la parenthèse 2002-2015 où il a été de 10/150). »
Faux : la loi 63/63 du 17 juillet 1963, portant règlement intérieur de l’assemblée nationale et publiée dans le journal officiel du 31 août 1963 disposait en son article 20 qu’un groupe ne peut être constitué que s’il réunit au moins 20 membres alors que l’assemblée nationale comptait 80 membres à l’époque. Il s’y ajoute que la loi portant règlement intérieur publiée dans le journal officiel de la république du Sénégal du 29 avril 1978 disposait qu’un groupe « ne peut être reconnu comme administrativement constitué que s’il réunit au moins 15 membres » alors que l’assemblée nationale en cette période ne comptait que 100 membres.
Dans cette même interview accordée au Journal l’Observateur, le Professeur Ismaïla Madior Fall est allé jusqu’à entrer dans des considérations philosophiques pour traiter une question de droit et ainsi déclarer irrecevable le recours des 19 députés en inconstitutionnalité devant le conseil constitutionnel. Il déclare que « le règlement intérieur de l’assemblée même si certains articles de la constitution continuent à faire référence à lui comme Loi organique et même s’il porte encore la mention Loi organique, est juridiquement devenu un acte non législatif, une simple résolution pouvant être coutumièrement assimilée pour les commodités de la procédure législative à une loi, mais que les députés n’ont pas rigoureusement le droit d’attaquer en inconstitutionnalité »
Faux : la loi organique sur le conseil constitutionnel (99-71) dispose clairement en son article 1er: « …Le conseil constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité des règlements intérieurs des assemblées ».
D’ailleurs, le conseil constitutionnel a par la suite déclaré recevable le recours en inconstitutionnalité des députés portant sur le règlement intérieur de l’assemblée nationale.
Le professeur Ismaela Madior Fall a le don de se tromper tout le temps et d’être reconduit pour occuper les devants sur les questions institutionnelles. La raison est qu’il est le seul spécialiste en droit qui accepte d’entacher sa crédibilité pour prendre en charge des projets sinueux de politiques vicieux qui ont décidé de se jouer du peuple pour faire prévaloir des intérêts bassement politiciens.
Thierno Bocoum
Député à l’assemblée nationale sénégalaise
