Me Babacar Cissé, avocat de l’Etat : « Le rabat d’arrêt n’est pas suspensif… »
La polémique commence à enfler sur l’affaire Khalifa Sall qui reste toujours en prison, relativement au verdict en cassation de la Cour suprême de ce jeudi 3janvier 2019.Si les spécialistes en droit s’accordent sur la possibilité d’un appel au rabat d’arrêt de la défense du mis en cause, la partie civile ne militerait pas en faveur d’une telle option. Pour Me Babacar Cissé, le rabat d’arrêt n’est pas suspensif.
Selon le professeur de Droit pénal, Ndiack Fall le rabat d’arrêt est de la compétence des Chambres réunies de la Cour suprême contrairement au pourvoi en cassation qui est de la compétence de la Chambre criminelle de la Cour suprême. « Ainsi, au cas où la Cour suprême invalide la requête de Khalifa Sall, elle a, par le biais de son greffier en chef, un mois pour notifier ladite décision aux parties. Ces parties ont un mois, ou bien la partie intéressée, pour introduire un rabat d’arrêt. Quand le rabat d’arrêt est introduit, on va notifier cette requête à la partie adverse, c’est-à-dire aux avocats de l’Etat. Ces avocats ont deux mois pour apporter leurs arguments, éclaire M. Fall. Et au stade où en est l’affaire Khalifa Sall, il est question de rabat d’arrêt si la défense fait appel. Toutefois, Me Boubacar Cissé ne semble pas de cet avis. Selon lui, le rabat d’arrêt n’est pas suspensif, sur les ondes de Sud Fm. Autrement dit, les dispositions précitées par le professeur de Droit pénal sur l’invalidation de la requête de Khalifa Sall par la Cour suprême n’obéiraient pas au caractère suspensif d’une telle disposition. A la limite sur le rabat d’arrêt, l’on ne sait plus à quelle version se fier entre les avocats de Khalifa Sall et ceux de l’Etat.
Assane SEYE-Senegal7
