Déclaration de patrimoine sous Macky : Une exigence de transparence peu opérante et inefficace…

Un audit doit certifier le caractère licite des biens acquis (avant et pendant l’exercice du mandat présidentiel). Parce qu’étant une exigence de transparence vis-à-vis du contribuable, tenu d’être informé. Ainsi, dès son entrée en fonction de chef de l’Etat, Mcky Sall s’est sacrifié à la Déclaration de patrimoine. Il avait exigé de ses ministres à en faire autant, suite aux plaintes de la Présidente de l’Ofnac, Nafissatou Ngom, qui tarde à voir les membres du gouvernement, ainsi que les autres assujettis, remplir cette obligation. Cette exigence sous sa forme actuelle est très peu opérante, voire-même complètement inefficace, pour garantir la transparence dans la gestion des biens publics.

… Sont assujettis à la déclaration de situation patrimoniale

La loi Décret n°2014-1463 du 12 novembre 2014 portant application de la loi n°2014-17 du 2 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine stipule dans son article premier que «sont assujetties à la déclaration de situation patrimoniale, les personnes ci-après : le Président de l’Assemblée nationale ; le Premier Ministre ; le Président du Conseil économique, social et environnemental ; le Premier Questeur de l’Assemblée nationale ; tous les administrateurs de crédits, les ordonnateurs de recettes et de dépenses et les comptables publics effectuant des opérations portant sur un total annuel supérieur ou égal à un milliard (1.000.000.000) de francs Cfa.

Les exigences du Président à ses ministres

«Je l’ai reçue il y a quelques jours la Présidente de l’Ofnac. Elle attend ses déclarations de patrimoine. Donc je voudrais insister auprès des assujettis à commencer par les membres du gouvernement. Les ministres, vraiment, il faut aider Mme la présidente à recevoir ces déclarations», avait déclaré Macky Sall en décembre 2014.

Et de poursuivre : «donc il faut très rapidement, avant la fin de l’année (2014), puisque c’était un engagement fort de notre gouvernance, pour que la déclaration de patrimoine devient une réalité. Puisque c’est le dialogue des institutions, c’est une occasion de se rappeler quelques vérités. Sinon nous aurions fait des déclarations à l’emporte-pièce sans conviction».

Une exigence peu opérante et presque inefficace…

Suite aux instructions données par le chef de l’Etat à son gouvernement, «tous les ministres du gouvernement avaient déposé leurs déclarations de patrimoine», avait déclaré Nafi Ngom Keita.

Pas moins de trente trois ministres ont déclaré leurs patrimoines, cependant, des ministres conseillers et de hauts magistrats ont refusé de se soumettre à cette exigence.

Car, la désormais ex-présidente de l’Ofnac, avait révélé que le président de la Cour suprême ainsi que les «ministres conseillers» de Macky Sall ont refusé de se soumettre à la déclaration de patrimoine.

Pour le président de la Cour suprême, Nafi Ngom s’en était ouvert au chef de l’État qui lui aurait demandé de laisser le magistrat «tranquille». Réponse que n’avait pas appréciée la désormais ex-patronne de l’Ofnac qui fit remarquer au chef de l’État que ce magistrat «est assujetti à la déclaration de patrimoine, en sa qualité d’ordonnateur, dont les opérations annuelles dépassent le montant d’un milliard de F Cfa».

Aujourd’hui, sachant que la déclaration de patrimoine est faite dés la prise de fonction et après le départ, il est important que l’Ofnac revienne à la charge en exigeant aux membres du Gouvernement sortant de faire leurs déclarations de patrimoine. Mais, avec le dernier conseil des ministres tenu ce mercredi, cette question n’a pas été évoquée. Or que c’est une exigence de transparence vis-à-vis du contribuable, tenu d’être informé.

D’ailleurs, cette exigence sous sa forme actuelle est très peu opérante, voire-même complètement inefficace, pour garantir la transparence dans la gestion des biens publics. Car, mêmes des ministres et autres fonctionnaires sont épinglés les conclusions ne sont jamais mise à la place publique.
senegal7