L’affaire dite des 94 milliards est assimilable à un feuilleton à multiple rebondissements. Après les conclusions de la commission d’enquête parlementaire qui ont totalement dédouané l’ancien Directeur des impôts et domaines Mamour Diallo, Ousmane Sonko est revenu à la charge à travers un mémorandum que nous vous proposons en intégralité :
Le vendredi 11 octobre 2019, s’est tenue la plénière de l’Assemblée nationale du Sénégal. L’occasion pour la représentation nationale de « prendre connaissance » du rapport de la commission d’enquête parlementaire instituée par Résolution n°01/2019 du 15 Février 2019portant sur l’affaire dite » affaire des 94 milliards ».
Cette affaire dite des 94 milliards est l’affaire de tous les citoyens sénégalais car ce sont les intérêts du Trésor public qui sont gravement compromis, par une bande de délinquants à cols bancs. Elle doit intéresser particulièrement les citoyens épris de transparence dans la gestion des affaires publiques.
Il est important de rappeler le rôle des acteurs impliqués et de dire de prime abord, que si affaire des 94 milliards il y a, c’est parce que j’ai personnellement, en ma qualité de député et de chef de parti politique, dans un premier temps saisi l’OFNAC, l’IGE depuis le 08 mai 2008 et le Procureur de la République depuis le 04mai 2018, pour leur demander d’enquêter sur des faits qui pourraient être constitutifs d’un détournement présumé de deniers publics.
Dans un deuxième temps, face l’inertie notée du Procureur de la République devant des faits aussi graves, poursuivant notre objectif de préservation des deniers publics, j’ai saisi le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile le 23 août 2019.
Notre conviction reste que la vérité dans cette affaire n’éclatera que dans le cadre d’un procès public, juste et équitable où le droit sera dit dans toute sa rigueur, par un juge n’obéissant qu’à la loi.
Dans un Etat normal, le Procureur non politicien se serait saisi aussi « fast-track » qu’il l’avait fait dans l’affaire Khalifa Sall.Dans un Etat normal, la Commission d’enquête parlementaire aurait respecté scrupuleusement les dispositions légales qui régissent son fonctionnement et le comportement de ses membres qui, pour la circonstance, ont été sans tenue ni retenue.
Mais Dieu est avec les justes et le rapport de la commission d’enquête a déjà totalement confirmé le scandale des 94 milliards et la culpabilité des acteurs malgré les manipulations et contrevérités qu’il recèle.
Dans ce mémorandum résumé, je vous démontre les incohérences de la commission qui, dans l’exposé des faits a confirmé totalement mes accusations avant de se contredire par des conclusions politiciennes et mensongères.
1. AVEUX DU RAPPORT : LES POINTS QUI CONFIRMENT MES ACCUSATIONS
Sur les points ci-après, la commission a clairement exposé les éléments constitutifs des délits de faux, usage de faux, faux intellectuel, concussion, escroquerie et détournement portant sur les deniers publics impliquant les sieurs Mamour Diallo, Tahirou Sarr, Meissa Ndiaye et X.
1.1. FAUSSE EXPROPRIATION
Pour qu’il y ait indemnisation il faut au préalable une décision d’expropriation frappant le propriétaire du titre foncier. Or en l’espèce, le rapport reconnaît (Cf. page 6 et 7 du rapport de la CEP) que ni la famille Ndiaga Ndoye et consorts, ni le Sieur Tahirou Sarr à travers ses sociétés SOFICO SA et CFU SARL, n’ont jamais été impactés par une telle mesure qui ne peut être pris que par décret présidentiel. Les seuls décrets d’expropriations pour cause d’utilité publique visant le TF 1451/R (décrets 97.1119 du 12 novembre 1997 et 2006-623 du 10 juillet 2010 notamment) ont exproprié la société SAIM Indépendance qui avait acquis le titre auprès des héritiers Ndoye en 1978 et 1979 (voir annexe 1 décrets visés).
1.2. FAUSSE CRÉANCE D’ÉTAT
La conséquence de l’inexistence d’une mesure d’expropriation c’est naturellement l’inexistence d’une créance de l’État du Sénégal à l’endroit des héritiers Ndiaga Ndoye et consort, et donc l’impossibilité de céder une telle créance.
A ce jour, les héritiers de feu Ndiaga NDOYE et consorts sont les propriétaires uniques du titre foncier grevé de charges diverses (voir annexe : état de droit réel).
1.3. FAUX ACTE DE CESSION DES DROITS ET CRÉANCES PORTANT SUR LE TITRE
Le rapport a également implicitement reconnu l’absence de base légale des actes d’acquiescement signé par les sieurs Mamour DIALLO, Meissa NDIAYE et Tahirou SARR dès lors qu’il établit (Cf. page 12 du rapportde la CEP) quela demande d’homologation de l’acte de cession de créance visée pour le justifier a été rejetée par la justice sénégalaise en première instance comme en appel ( référence à l’arrêt n°04 du 11 janvier 2018 de la Cour d’Appel de Dakar qui refusait l’homologation introduite par SOFICO/CFUsuite à la requête des enfants de la veuve Gnivy Mbengue. »
(Voir annexe, copie arrêt n°4 du 11 janvier 2018 de la Cour d’Appel de Dakar)
1.4. FAUX SUR LA SUPERFICIE RETENUE POUR L’INDEMNISATION
Le rapport de la commission d’enquête parlementaire a confirmé l’escroquerie portant sur l’assiette foncière objet de la mesure d’indemnisation. En citant l’arrêt n°01 du 9 février 2012 de la cour d’appel de Kaolack qui a prononcé la radiation de la vente intervenue entre 1978 et 1979 au profit de la SAIM et faisant recouvrer aux héritiers MBENGUE et NDOYE la plénitude de leur propriété du TF 1451/R, il admet que ce rétablissement de propriété n’a porté que sur 125ha 99a 47caet non sur la superficie initiale de 258ha. Seule la partie non frappée par le premier échange entre l’Etat du Sénégal et la SAIM Indépendance a été restituée donc à la famille (voir annexe : état des droits réels).
Or, le sieur Mamour DIALLO a indûment établi l’acte d’acquiescement sur la totalité des 256ha (135 ha acquiescement CFU SARL+ 121ha acquiescement SOFICO).
La Commission déclare (Cf. page 7 du rapport de la CEP) que « Les 132 ha ainsi acquis par l’Etat du Sénégal ont fait l’objet d’un éclatement dont les 68ha affectés à la SNHLM ont été immatriculés au nom de l’Etat sous le numéro 2887 R et pour la superficie restante l’état des investigations de la Commission d’enquête parlementaire n’a pas permis d’en assurer la traçabilité. »
Mais, ce que la Commission cherche à noyer, dans la désinformation (en déclarant que des hectares ont disparu) c’est que, la CFU Sarl a été indemnisée, sur cette partie de l’assiette.
NB : les auteurs de cette supercherie, au lieu de dresser un acte d’acquiescement portant sur la superficie restituée à la famille, soit 125ha 99a 47ca, ont dressé deux actes d’acquiescement. Le premier portant sur 121ha pour un montant de quarante-quatre milliards deux cent vingt-sept millions trois cent cinq mille cinq cent (44 227 305 500) francs CFA au profit de SOFICO SA ; le deuxième acte d’acquiescement partiel d’un montant de quarante-neuf milliards neuf cent cinquante millions (49 950 000 000) FCFA au profit de CFU Sarl. (Voir annexe : actes d’acquiescement). (Cf. page 12 du rapport)
1.5. EXAGÉRATION DU PRIX DU MÈTRE CARRÉ RETENU POUR L’INDÉMNISATION
La commission a implicitement reconnu le caractère exagéré du prix de 37 000 francs le mètre carré retenu pour l’indemnisation dès lors qu’elle rappelle que la détermination du montant de l’indemnité d’expropriation s’effectue en référence au décret n°2010-439 du 06 avril 2010 qui fixe le barème du prix des terrains nus et des terrains bâtis, applicable pour la détermination du loyer des locaux à usage d’habitation et pour le calcul de l’indemnité d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Or ce que ne dit pas la commission c’est que, en vertu de ce barèmeofficiel de l’Etat, le mètre carré dans la Cité Radio Ndiakhane comprenant le titre exproprié, le mètre carré et à 7 000 francs.
Indépendamment des autres considérations légales évoquées, rien que le faux sur la superficie (125ha au lieu de 256) et l’exagération du prix du mètre carré (7 000 F CFA au lieu de 37 000 F CFA) ont abouti à une sur indemnisation de quatre-vingt-cinq milliards deux cent cinquante millions (85 250 000 000) francs CFA, soit 94 000 000 000 – 8 750 000 000.
On peut rappeler juste que pour l’indemnisation de la SAIM Indépendance le prix au mètre carré retenu sous l’ancien barème était seulement de 500 francs.
1.6. DÉCAISSEMENTS EFFECTIFS DU TRÉSOR PUBLIC
Le rapport de la commission en reconnaissant l’existence de décaissements qui avaient atteint deux milliards huit cent quarante-cinq millions huit cent soixante-quinze mille (2 845 875 000) francs CFAavant d’être interrompus, le 30 avril 2018, sur la demande du Receveur des Domaines qui a saisi le Directeur des Domaines, confirme, à côté des faits de faux, usage de faux et concussion, celui de détournement effectif de deniers publics.
Est passible du délit de détournement de deniers publics « toute personne qui aura détourné ou soustrait ou tenté de détourner ou de soustraire, des deniers ou effets en tenant lieu, des pièces, titres de paiement, valeurs mobilières, actes contenant ou opérant obligation ou décharge, effets mobiliers, denrées, œuvres d’art ou objets quelconques au préjudice de l’Etat, d’une collectivité publique, d’un établissement public, d’une société nationale, d’une société d’économie mixte soumise de plein droit au contrôle de l’Etat, d’une personne morale de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique, d’un ordre professionnel, d’un organisme privé chargé de l’exécution d’un service public, d’une association ou fondation reconnues d’utilité publique ».
Un montant de 2 845 875 000 de francs décaissés sur la base de faux c’est déjà énorme car aucun centime du contribuable sénégalais n’aurait dû sortir des caisses du Trésor public.
Mais la commission n’a pas suffisamment exploré d’autres possibilités de paiement, notamment la possibilité que des sommes importantes aient pu être payées par des banques privées sur présentation de lettre de confort dûment établis par le ministère des finances.
2. MENSONGES ET MANIPULATIONS DE LA COMMISION D’ENQUÊTE PARLEMENTAIRE
Le rapport de la commission est truffé d’incohérences voulues, bref de mensonges froids dans le but de manipuler l’opinion.
Je vous en liste quelques-uns ci-après :
2.1. SUR LA RESPONSABILITÉ TOTALE ET ENTIÈRE DE MAMOUR DIALLO, DIRECTEUR DES DOMAINES
La commission d’enquête parlementaire, après avoir détaillé des faits qui incriminent Mamour DIALLO tout au long de l’exposé du rapport, aboutit à la conclusion ahurissante de « l’absence de détournement de deniers publics et inexistence d’un quelconque comportement répréhensible de Monsieur Mamadou Mamour DIALLO ». (Cf. page 13 du rapport de la CEP)
Le principal responsable de cette forfaiture sur les deniers publics n’est autre que Mamadou Mamour DIALLO et non Meïssa NDIAYE qu’on veut sacrifier. Ah j’oubliais, le premier est un membre éminent de l’APR, pilier de Macky SALL à Louga, et le second ne fait pas de politique.
Pour le faire, le rapport dit (Cf. page du rapport de la CEP) » C’est le lieu de préciser qu’au cours d’une de ses auditions (car il a été entendu deux fois), Monsieur Meïssa NDIAYE, Chef de bureau des domaines de Ngor Almadies, a insisté sur le fait qu’il ne faisait que représenter le Directeur des Domaines à la commission de conciliation, mais cette déclaration est contredite par le décret n°77-563 du 3 juillet 1977 qui organise ladite commission : le Receveur des Domaines de Ngor Almadies en est un membre de droit, contrairement au Directeur des Domaines qui n’en est ni membre ni représenté. ».
Cette affirmation est contredite par l’article 3 du décret que 77-563 du 3 juillet 1977 précité » – La commission de conciliation, prévue à l’article 9 de la loi n°76-67 du 02 Juillet 1976 est composée comme suit :
Président: – Le gouverneur de région ou son représentant.
Membres: – Un représentant du service des Travaux publics ou du service de l’Agriculture ou des deux s’il y a lieu ;
– Un représentant du service des Domaines ;
– Un représentant du conseil municipal, lorsque l’immeuble est situé sur le territoire d’une commune ;
– Un représentant du conseil régional, lorsque l’immeuble est situé hors du territoire communal.
Cette commission est convoquée par la Direction des Domaines. Celle-ci assure, en outre, le secrétariat de la commission et rédige les procès-verbaux. »
Il est donc clairement établi que Meïssa Ndiaye représentait le Directeur des Domaines, qui est son supérieur hiérarchique direct dont il reçoit des ordres.
Voilà les faits qui établissent la responsabilité principale de Mamour DIALLO :
1 –l’acte fondateur de la créance, et donc de l’escroquerie ici, n’est ni la conciliation faite par le gouverneur, ni les chèques émis par le chef du bureau des Domaines, mais bien l’acte d’acquiescement. Or, cet acte est sous la responsabilité personnelle du directeur des Domaines (Mamour DIALLO en l’occurrence) qui, agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Sénégal, assistépar le chef de bureau compétent (ici Meïssa Ndiaye Chef du Bureau des Domaines de Ngor Almadies). C’est acte qui crée la créance et en tient lieu d’ordonnancement pour l’émission des chèques. Sans lui, rien ne peut se faire.
Comment donc la commission peut renvoyer à la responsabilité exclusive de l’assistant-subordonné et absoudre pour le supérieur hiérarchique donneur d’ordre et agissant au nom et pour le compte de l’Etat ?
Avant de procéder à l’établissement et à la signature de l’acte, le directeur des domaines doit impérativement procéder à certaines diligencesparmi lesquelles :
– requérir un état des droits réels pour s’assurer la réalité de la propriété du titre, les services de la conservation foncière sont sous sa hiérarchie ;
– se faire produire le décret d’expropriation en bonne et due forme ;
– exiger la production d’une décision d’homologation de l’acte de cession de créances par un tribunal en l’occurrence ;
– consulter et appliquer les dispositions applicables en matière de fixation du prix au mètre carré dans la zone telles qu’elles ressortent du barème règlementaire ;
– les appliquer uniquement sur l’assiette expropriée. »
Il est mentionné sur les actes d’acquiescement que : « Pour une longue origine de propriété, les parties déclarent s’en rapporter aux mentions du livre foncier de Dakar Gorée ». Il s’en infère donc que Mamour Diallo, ne pouvait ignorer la superficie réelle restituée à la famille (soit 125ha 99a 47ca), ni l’absence d’un décret d’expropriation effectif visant la famille sur cette partie de l’assiette et encore moins le refus d’homologation du PV de conciliation. Il ne pouvait surtout pas ignorer l’existence du décret fixant le prix au mètre carré dans le cas des expropriations pour cause d’utilité publique.
La commission d’enquête parlementaire (exclusivement composé de membres de Benno Bokk Yakkar) a menti au peuple sénégalais en voulant absoudre un membre de leur coalition politique et du parti présidentiel.
3. RÔLE D’OUSMANE SONKO
La commission d’enquête parlementaire, après avoir tenté honteusement de blanchir un des leurs, s’est lancée dans le véritable projet de son entreprise : démolir un adversaire gênant et détesté. Ainsi diront-ils à la page 15 du rapport : « violation de la loi par le Député Ousmane SONKO qui a joué un rôle d’intermédiaire pour le compte de certains des héritiers, en utilisant des prête-noms (…) mais quand il s’est agi de signer des conventions de représentation dûment établies avec ses « clients », Ousmane SONKO a préféré mettre en avant le sieur Ismaela BA qui est très clairement un prête-nom, gérant les cabinets de conseil ATLAS et MERCALEX qui, de fait, appartiennent et sont contrôlés par Ousmane SONKO.
Encore un mensonge d’une commission censée être constituée de représentants du peuple.
Oui j’ai reçu, le lundi 06 août 2018, les héritiers Ndoye et consorts qui sont venus d’eux même taper à la porte de mon cabinet trois (03) mois après mes dénonciations auprès de l’Ofnac, de l’IGE et de ma plainte auprès du procureur de la République. Je ne connaissais pas cette famille quand je posais ces actes et je n’ai pas essayé de les contacter. Mon seul souci alors était la préservation de nos maigres deniers publics. Je reçois dans mon cabinet des Sénégalais de tous horizons souhaitant me commettre comme conseil ou expert sur des dossiers relevant de mes compétences, rien de plus légal.
Mais non, je n’ai conclu aucun accord avec eux : ayant bien réfléchi après ma seule et unique rencontre avec tous les représentants d’héritiers réunis pendant laquelle nous avions discuté des modalités d’engagement, je me suis finalement décidé à ne pas me constituer vu que j’avais déjà engagé les procédures susvisées.
C’est donc librement qu’ils ont décidé face à mon refus de céder à leur insistance, de conclure avec un autre cabinet dans lequel je n’ai aucun intérêt ni contrôle contrairement aux allégations de la commission.
Cette entité a été créé le 06 février 2014 alors que j’étais encore inspecteur des Impôts et Domaines et ne connaissais même pas au moment de sa création, son actionnaire unique, en l’occurrence Ismaela BA (voir annexe : copies avis d’immatriculation et journal d’annonces légales).
C’est cela la bombe que nos adversaires pensaient détenir contre moi, mais leur ignoble complot aura accouché d’une minuscule petite souris car, contrairement au régime corrompu auquel ils appartiennent, moi je suis propre et sain.
4. DE MANIÈRE GÉNÉRALE
La commission a menti dans son rapport quand elle avance que :
• l’arrêt de la cour d’appel de Koalack a restitué la totalité du titre aux héritiers Ndoye et consorts (Cf. page 6 du rapport de la CEP) ;
• les lenteurs notées dans l’indemnisation des familles NDOYE & consorts ont amené ces dernières à vendre leur créance à SOFICO/CFU (la créance n’existe pas et CFU Sarl n’est même pas partie au contrat) ;
• les familles héritières détiennent une créance sur l’Etat (Cf. page 7 du rapport de la CEP) ;
• l’arrêt de la cour d’appel de Dakar a consacré la régularité de la cession de créance (Cf. page 9 du rapport de la CEP). bien au contraire cet arrêt confirme le rejet de l’homologation au motif que les contestations de la famille « constituent des obstacles empêchant toute homologation : que la présente instance en homologation ne peut s’accommoder de contestation pouvant affectant l’intégrité de l’accord des parties ; qu’en définitive il échet pour ces motifs de confirmer le jugement attaqué ;
• SOFICO SA et CFU SARL, malgré tout ce qui précède et nonobstant les mentions du livre foncier, sont les seuls détenteurs des droits sur la créance (La créance est non seulement virtuelle, mais encore, la CFU n’est pas partie à l’accord avec les familles Ndoye et consorts).
Pour toute ces raisons, les membres de la commission sont pires que Mamour Diallo et ses complices. Revêtus d’un mandat du peuple, ils se sont pourtant lancés dans une entreprise de blanchiment de la plus grande supercherie foncière et financière du Sénégal.
5. MAMOUR DIALLO, LE RECIDIVISTE
En juillet 2014, l’Inspection générale d’Etat, qui est l’Institution supérieure de contrôle de l’ordre administratif rattachée directement au Président de la République, a publié son second « Rapport public sur l’Etat de la Gouvernance et de la Reddition des Comptes » après le tout premier en août 2013.
Le Vérificateur général du Sénégal, François COLLIN, dans son mot introductif dudit rapport (page 17) dit : « ce deuxième rapport public offre-t-il à l’I.G.E. l’heureuse opportunité, d’abord de rendre solennellement compte au Président de la République, du regard qu’elle porte sur la marche de l’Administration, celle-ci étant considérée aussi bien dans sa dimension centrale, que dans sa dimension décentralisée. Il permet ensuite, de partager avec les usagers de cette Administration, avec les différents partenaires au développement et de façon plus générale, avec l’ensemble de l’opinion, un certain nombre d’informations sur la gouvernance publique ».
Il poursuit en soutenant que « l’I.G.E. s’attache à mettre en relief dans ce rapport public, eu égard à son rôle traditionnel de « sentinelle », les dysfonctionnements récurrents qui limitent encore la gouvernance administrative, économique et financière de notre pays. Néanmoins, ce rapport propose à travers un certain nombre de recommandations, ne serait-ce qu’un début de solution aux dysfonctionnements constatés ».
Dans ce rapport, cinq fautes graves qui méritent chacune la radiation et des poursuites pénales sont relevées par les IGE à l’encontre de Mamour Diallo.
Pour mieux apprécier la forfaiture de monsieur Macky Sall, il est nécessaire de rappeler les griefs de l’IGE soulève à l’encontre de monsieur Mamour Diallo dans la gestion foncière en particulier le cas du « Domaine du Général Chevance Bertin à Bambilor ». Il convient d’ailleurs de rappeler, pour l’histoire, que Mouth Bane ardent défenseur de Mamour Diallo, avait porté plainte contre ce dernier pour les faits graves relevés par l’IGE dans ce même rapport.
Les pages 76 à 81 du Rapport public sur l’Etat de la Gouvernance et de la Reddition des Comptes disponible sur le site de l’IGE sont consacrés à cette affaire. Nous invitons tous les sénégalais à lire ce rapport pour se faire leur propre idée de la personne que j’ai accusée dans cette affaire.
• Détournement d’objectif
« Au motif de sécuriser ces villages et prévenir tout risque de contentieux entre leurs habitants et les propriétaires inscrits au Livre foncier, l’Etat a engagé une opération d’acquisition du Titre foncier. Cependant, la manière dont l’opération a été menée a révélé que l’objectif ainsi déclaré n’était qu’un prétexte et que le soubassement véritable était un projet planifié d’enrichissement de particuliers. En effet, il est établi que non seulement les opérations foncières, comme la délimitation et la sécurisation n’ont pas été conduites à leur terme, mais, les terres acquises par l’Etat ont été cédées à des particuliers, qui les ont revendues notamment à la Caisse de Sécurité sociale, à la Caisse des Dépôts et Consignations et à une coopérative d’habitat dans des conditions qui ignorent toutes les règles de gestion du patrimoine foncier de l’Etat. Ainsi, les personnes physiques ou morales impliquées dans l’opération ont été attributaires ou cessionnaires de vastes étendues de terres, sans qu’elles aient été porteuses de l’un quelconque des projets prévus par la règlementation, mais simplement dans un but spéculatif. »
• Violations manifestes de la loi
« Dans l’opération en cause, il a été constaté un contournement, voire une violation systématique de la loi, aussi bien en ce qui concerne les attributions de parcelles par voie de bail, qu’en ce qui concerne les cessions directes de terrains. Pour ce qui est des baux, ils ont été consentis sans respect des conditions prévues par la loi, notamment, l’obligation de mise en valeur incombant aux attributaires. Ainsi, soit aucun programme immobilier n’a été présenté, soit, le cas échéant, celui-ci n’a pas été agréé par les services techniques compétents qui ignoraient tout de son existence. Au surplus, ces programmes n’ont jamais eu un début de réalisation, ce qui constitue la preuve manifeste qu’ils n’étaient qu’un alibi pour se livrer à la spéculation. S’agissant des cessions, les lois et règlements sur le fondement desquels elles ont été réalisées, ont été allègrement violés. En effet, les lois en question ne prévoient de cessions de terrains domaniaux qu’au profit de titulaires de baux ou de titres d’occupation, sans quoi seule une autorisation législative pourrait permettre une cession directe, telle que c’était le cas de plusieurs acquéreurs. Enfin, les prix de cession pratiqués ne sont pas conformes au barème fixé par l’arrêté n° 2781/MEF/DGID du 22 mars 2010. »
• Non perception de recettes fiscales
« Le dossier des terrains de Bambilor a révélé que toutes les recettes fiscales n’ont pas été perçues sur les importantes transactions immobilières qui ont été réalisées. Il s’agit des droits d’enregistrement et de la taxe de plus-value immobilière qui sont exigibles sur lesdites transactions. En effet, au titre des droits de mutation, les préjudices enregistrés résultent, d’une part, de minorations de la base imposable, et d’autre part, d’exonérations accordées sans fondement légal. En ce qui concerne la taxe de plus-value immobilière, elle n’a pas généré toutes les recettes attendues des cessions effectuées par les personnes auxquelles l’Etat a vendu des terrains. Ces dernières ont revendu leurs terrains, sans avoir réalisé le moindre aménagement sur les sites contrairement à leurs déclarations. Elles auraient donc dû être taxées sur la différence entre le prix d’acquisition et le prix de cession. Or, la plus-value a été minorée, sans que l’administration ait mené la moindre action pour redresser les bases de taxation, de toute évidence fortement sous-évaluées, et sauvegarder les intérêts du Trésor public. Au total, l’Etat a perdu, dans ces opérations, hors toutes pénalités, amendes et intérêts de retard, la somme de trente milliards cinq cent trente-trois millions quatre cent cinquante-six mille (30.533.456.000) francs CFA. »
• Enrichissement sans cause de particuliers
« Les particuliers, personnes physiques et personnes morales, qui ont bénéficié de cessions sur les terrains de Bambilor ont été indument enrichis, suivant un procédé frauduleux. En effet, les terres qui leur ont été cédées ont été revendues, notamment à des démembrements de l’Etat, avec un différentiel de prix qui leur a permis de réaliser de substantielles plus-values. La manœuvre la plus déconcertante a été qu’ils ont tous payé à l’Etat avec les gains réalisés sur les ventes faites à ses démembrements. Au surplus, après la conclusion de leurs contrats, des facilités de paiement leur ont été accordées par le service chargé des Domaines. Ainsi, il est apparu que certaines de ces personnes avaient même démarché les structures futures acquéreurs pour la cession de terrains, avant d’avoir elles-mêmes acquis les terrains qu’elles proposaient de leur vendre ».
• Négligences dans le suivi des dossiers
« Le dossier des terrains de Bambilor a révélé des cas patents de négligence et d’imprudence de la part des services des Domaines, qui auraient pu entraîner de lourds préjudices pour l’Etat. En effet, d’abord, dans la première dation en paiement des droits de mutation par décès, l’immeuble objet de cette dation en paiement était grevé d’une hypothèque conventionnelle, au profit d’une banque de la place. Cette hypothèque n’a été levée que bien plus tard, après l’inscription des droits de l’Etat au Livre foncier. Ensuite, sur la transaction initiale entre l’Etat et les propriétaires du Titre foncier dans le périmètre duquel se trouvent les villages traditionnels, les services des Domaines n’ont pas muté au nom de l’Etat toutes les terres que celui-ci avait acquises et dont le prix était payé. En effet, conformément aux stipulations de la convention, les mutations devaient être opérées au prorata des paiements effectués par l’Etat. Cette situation était porteuse de risques, parce que cette partie des terrains acquise et non mutée au nom de l’Etat n’était pas sécurisée et pouvait être revendue par les propriétaires inscrits à des tiers ; ce qui aurait créé un contentieux inutile entre l’Etat et ses cocontractants. Enfin, le terrain situé au Front de terre, que l’Etat a reçu en échange d’un autre terrain de Bambilor, dans des conditions tout aussi illégales, n’a pas encore été muté au nom de l’Etat. C’est ainsi qu’il a été grevé d’une hypothèque forcée et d’une pré-notation postérieurement à l’opération d’échange. Ces situations de défaut de mise à jour des livres fonciers sont caractéristiques d’une profonde incurie de la part des services en charge des Domaines et sont générateurs de contentieux. La tenue correcte et la mise à jour régulière des livres fonciers éviteraient bien des contentieux, en matière domaniale. ».
C’est cet homme que l’Assemblée nationale tente vainement de laver à grande eau. C’est à cet homme même que Macky Sall a confié la gestion du foncier en toute connaissance de cause de ses pratiques délictuelles pour ensuite venir dire aux Sénégalais, lors du 31ème congrès des notaires d’Afrique (tenu le 1er octobre 2019 à Dakar) «Au Sénégal, l’essentiel des alertes que je reçois au quotidien sur les risques de conflit viennent à plus de 90% du foncier. ».
Monsieur Mamour Diallo a créé un mouvement « Dollil Macky » et il a pris la carte de l’APR synonyme d’immunité juridictionnelle depuis 2012. Il s’est cru intouchable
Ousmane Sonko
Député à l’Assemblée nationale
