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Rejet des pourvois de Tahibou Ndiaye : Son avocat Demba Ciré Bathily conteste…

by Mbissane Tine
16 janvier 2020
in Actualités, Justice
0
Rejet des pourvois de Tahibou Ndiaye : Son avocat Demba Ciré Bathily conteste…

Me Demba Ciré Bathily est membre du pool d’avocats de Tahibou Ndiaye, il n’est pas en phase avec la décision de la cour suprême qui a rejeté tous les pourvois de l’ancien directeur du cadastre. « Dans le cadre du pourvoi qui a été introduit, nous avions estimé qu’il y avait 23 moyens qui montraient que la loi a été violée. Si on peut articuler 23 moyens, cela veut dire que rien de bon n’a été fait. Ces moyens ont été rejetés et c’est l’appréciation de la Cour. Nous respectons la décision de la Cour. Mais, moi en tant que juriste, je ne partage pas la décision » a dit Demba Ciré Bathily.
« La loi sénégalaise dit que lorsque des mesures de confiscations doivent être prises, lorsque la personne a une épouse et des enfants, on ne peut pas confisquer plus du 5ème de ses biens. Cela est clair et net. Personne ne le discute. Alors que la décision attaquée a ordonné la confiscation de la totalité des biens. Donc c’est une violation flagrante et évidente de la loi », a-t-il plaidé. Sur la posture à adopter l’avocat de la défense a précisé que le collectif d’avocats va apprécier les mesures à prendre. Mais, cette décision ne me satisfait pas et ne me convainc pas » a affirmé Demba Ciré Bathily.
Me Yerim Thiam avocat de l’Etat dans ce dossier, se dit satisfait de cette décision, pour lui la cour suprême a fait son travail.

Diaraf Diouf-Sénégal7

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