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«Le meurtre de Fatoumata Makhtar Ndiaye pourrait passer par pertes et profits», (avocat)

by Assane Seye
21 janvier 2020
in Actualités, SOCIETE
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«Le meurtre de Fatoumata Makhtar Ndiaye pourrait passer par pertes et profits», (avocat)
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Samba Sékou Sow, le meurtrier de la défunte vice-présidente du Conseil économique social et environnemental (Cese), Fatoumata Makhtar Ndiaye, a été condamnée aux travaux forcés à perpétuité et 350 millions de francs CFA de dommages et intérêts à verser aux proches de la défunte dont 200 millions FCFA aux héritiers de la victimes et 15 millions à son fils, qui a été blessé dans cette affaire. Le verdict est tombé, ce mardi 21 janvier 2020.

Cependant, à en croire Me Babacar Sèye, « le meurtre de Fatoumata Makhtar Ndiaye pourrait passer par pertes et profits ». L’avocat qui a réagi sur la RFM, explique : « en cas de carence, en matière pénale, au cas où la personne condamnée ne peut pas payer, on constate son insolvabilité et on lui applique la contrainte par corps. Or, sur cette affaire, Samba Sow est déjà condamné à perpétuité, donc on ne peut plus lui appliquer la contrainte par corps ».

Et de souligner, « c’est d’ailleurs l’occasion de voir comment trouver les moyens de payer les dommages et intérêts en cas de carence, comme avec le fonds de garantie qui a été institué dans le cas des accidents de la route». Affaire à suivre…

senegal7

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Assane Seye

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