De l’interview accordée à votre journal par le Directeur général de la RTS, le CNRA considère que cinq points, entre autres, appellent des précisions. Le Directeur général y affirme :
1°) «La mission de service public de la RTS nous oblige, nous impose un devoir d’information à l’endroit du public» ;
2°) «La RTS a l’obligation d’expliquer aux citoyens les politiques publiques, les propositions du président de la République. Ce que nous nous sommes efforcées de faire pendant ce qui a été considéré par le CNRA comme la précampagne» ;
3°) «J’ai été surpris de voir dans un communiqué du CNRA, interprétant le décret portant organisation du référendum qui dit qu’il résulte dudit décret, qu’il n’y a pas de temps d’antenne réglementé en faveur des acteurs intervenant dans les médias». «Je vous renvoie à ce décret où vous ne verrez aucun élément pouvant pousser à tirer ce type de conclusion» ;
4° «Le CNRA a omis de citer nommément les télévisions incriminées. Au même moment, il ne s’est pas gêné pour le faire concernant la RTS.» Le Directeur général de la RTS, fait ici allusion au communiqué du CNRA du 11 mars 2016 qui condamnait la rupture progressive de l’équilibre, du fait de la publicité commerciale qui favorisait principalement le courant du «OUI», pour critiquer le comportement du CNRA ;
5°) «Je pense que Babacar Touré est président d’une Institution, moi je n’aurais pas parlé comme ça. Je pense que quand on accepte certaines responsabilités, il faut assumer.»
Le CNRA apporte les précisions ci-dessous énumérées.
Sur le premier point, l’obligation dont parle le Directeur général n’a pas été respectée, car les informations provenant des activités de l’opposition ont été écartées de la chaîne du service public pendant la précampagne et la campagne. Ce qui constitue une violation du droit du public à l’information complète et diversifiée qui est garanti en période électorale.
Sur le deuxième point, il faut savoir :
– d’abord, que le CNRA ne détermine pas la période de précampagne, mais c’est le Code électoral qui la fixe de manière précise ;
– ensuite, que la précampagne est, selon le Code électoral, la période qui précède la campagne électorale et pendant laquelle est interdite toute propagande déguisée ayant pour support les médias nationaux, publics ou privés ;
– enfin, que la RTS ne s’est pas limitée à expliquer les points de la réforme, car les manifestations qu’elle diffusait étaient chaque fois des occasions de transmettre des appels à voter «OUI», ce qui constitue une violation des dispositions de l’article L.61 du Code électoral qui interdit, pendant cette période, de diffuser :
– les manifestations ou les déclarations publiques de soutien à un candidat ou à un parti politique ou coalition de partis politiques faites directement ou indirectement par toute personne ou association ou groupement de personnes quelle qu’en soit la qualité, nature ou caractère ;
– les visites et tournées à caractère économique, social ou autrement qualifiées, effectuées par toute autorité de l’État sur le territoire national et qui donnent lieu à de telles manifestations ou déclarations.
Sur le troisième point, il faut préciser que le temps d’antenne n’est prévu que pour les élections nationales (Présidentielle et Législatives), ce qui est possible, parce qu’il s’agit de candidats ou de listes nationales de candidats et leur nombre est bien connu.
Ce n’est pas le cas pour le référendum, qui n’est pas une affaire des seuls politiques. L’article 7 du décret N° 2016 – 262 du 19 février 2016, portant organisation d’un référendum le confirme. Selon ce texte, les termes «candidat» ou «listes de candidats», «parti politique» ou «coalition de partis politiques» figurant dans le Code électoral sont remplacés par «représentant du courant du OUI» ou «représentant du courant du NON».
Monsieur le Directeur général est-il en mesure de nous dire le nombre exact de citoyens, de structures, politiques et apolitiques qui battraient campagne pour le «OUI» ou le «NON» ? Est-il possible de leur consacrer, à chacun, un temps d’antenne ?
Sur le quatrième point, le CNRA précise que le communiqué cité par le Directeur général fait suite à celui du 04 mars 2016 qui saluait la nette amélioration dans la recherche de l’équité et de l’équilibre, notée dans la plupart des médias, depuis la publication du premier, le 1er mars 2016.
Aussi, même si dans son communiqué du 11 mars 2016, le CNRA a déploré la rupture de l’équilibre entre les courants par l’argent, les médias en question n’ont jamais arrêté de couvrir les activités du courant du «NON», contrairement à la RTS citée de manière constante pour fait d’ostracisme à l’encontre du courant du «NON».
Sur le cinquième point, le Directeur général de la RTS, bien que reconnaissant que le CNRA est une Institution, n’a pris aucune mesure dans le sens de respecter les directives de celle-ci, et ce, malgré les nombreux appels au respect de la loi.
L’obs
