Comprendre le litige foncier de Ndingler: Entre Légitimité, Légalité et Opportunité.

Dans une logique à la fois productiviste et environnementale, le gouvernement du Sénégal s’est engagé dans des réformes foncières pour libérer la terre de la mainmise des autorités coutumières et permettre à ceux qui s’en donnent les moyens de mettre en valeur les terres.

Cette option comporte un réel risque de tension en ce qu’elle ignore les détenteurs des anciens droits coutumiers qui ont une certaine légitimité pour acquérir de ces terres puisque les zones de terroir cités par l’article 7 alinéa 2 de la loi 64-46 du 17 Juin 1964 relative au domaine national correspondent, en principe aux terres qui sont régulièrement exploités pour l’habitat rural, la culture ou l’élevage.

Dans cette zone, la terre ne constitue pas par elle-même un bien susceptible d’appropriation mais elle est une ressource nationale qui recèle des potentialités de richesse que la mise en valeur doit révéler pour donner à la communauté les moyens d’un développement équilibré.

L’affectation doit être prononcée au profit des seuls membres de la communauté rurale (commune avec l’acte 3 de la décentralisation) groupés ou non en association en fonction de leur capacité de mise en valeur des terres.
Cette légitimité trouve son fondement dans l’article 8 de la loi 1964 « Les terres de la zone des terroirs sont affectés aux membres des communautés rurales qui assurent leur mise en valeur et les exploitent sous le contrôle de l’Etat et conformément aux lois et règlements ».

Cependant, la pratique de cette loi a montré ses limites et on assiste aujourd’hui à une absence de regroupement et de capacité de mise en valeur des terres ainsi qu’à la caducité des méthodes d’agricultures employées face à l’avancée des nouvelles technologies.

Aussi, il est noté une forte baisse du nombre d’agriculteurs et les terres allouées sont morcelées et commercialisées par des promoteurs non qualifiés en complicité avec les Maires.
Dans le souci d’optimiser et de rationaliser la gestion des terres, la commission des reformes foncières a proposé à la généralisation de l’immatriculation au bénéfice des investisseurs qui pourront accéder aux terres des zones de terroir.

Ainsi, la loi ne prévoit qu’une seule modalité de sortie d’une terre du domaine national ; c’est son immatriculation au nom de l’Etat. Seul l’Etat a la possibilité d’immatriculer les terres du domaine national.
Cette immatriculation ne peut être requise que pour des opérations déclarées d’utilité publique s’il s’agit des terres appartenant à un terroir ou relevant d’une zone pionnière et affecté à un organisme de mise en valeur.
A côté de la légimité des membres de la communauté, il y’a la légalité des différentes diligentes faites par le groupe SEDIMA.

En effet, Le Groupe SEDIMA a bénéficié du conseil rural de Sindia une délibération lui affectant une surface de plus de 225hectares. Ce groupe a suivi la procédure pour passer par une régularisation par droit au bail et obtenir par la suite un titre foncier. Cette procédure a abouti à l’obtention d’un titre foncier qui est devenu définitif et inattaquable conformément à l’article 381 du Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC).

Donc, le Groupe SEDIMA est dans la légalité suivant tout le processus d’affectation du site et d’obtention du titre foncier dont l’étendue est déterminée juridiquement et matériellement par les énonciations du titre foncier. L’Etat du Sénégal a jugé opportun avec les propositions de la commission des reformes foncières de prendre les devants en procédant à l’immatriculation des terres exploitables sans attendre la demande et de les attribuer aux investisseurs pour booster le taux de croissance et de lutter contre le chômage.

Il lui est cependant reproché l’absence de concertation avec les membres de la communauté et une attribution définitive des terres alors qu’il y’avait la possibilité de donner un bail avec un droit de reprise conservé.
A ce stade, aucune solution concrète et pérenne n’a été trouvée et cette situation porte préjudice à tout le monde.
Les membres des communautés montent au front au risque de perdre leur vie et L’Etat ne peut pas exproprier le groupe SEDIMA dans la mesure où cette procédure lui coutera des milliards et constitue aussi un frein à l’emploi sans compter des garanties que le Groupe a pris sur le titre foncier au niveau des banques.

La solution serait d’impliquer à forte dose les habitants de cette localité dans les processus de privatisation des terres et de leur donner des gages pour une meilleure cohabitation afin d’éviter les tensions sociales.

Abou Bakari KANE,
Consultant en Droit et Gestionnaire de Patrimoine.
Gérant du Cabinet Askane Partners.