Affaire des 94 milliards : Synopsis du rapport de la Commission d’enquête parlementaire

0

Résumé du rapport de la Commission d’enquête parlementaire portant sur les faits, évènements et actes relatifs au titre foncier n°1451/R et ayant abouti à l’affaire dite « affaire des 94 milliards » (DOCUMENT)
AVANT-PROPOS

Au-delà des fonctions régaliennes de représentation du Peuple et de vote des lois, le contrôle de l’action gouvernementale se trouve au cœur des missions de l’Assemblée nationale.
C’est une mission qui prend ses racines dans la Déclaration universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en son article 15 qui dispose que la société a le droit de demander des comptes à tout agent de son administration.
Sur cette base, le Parlement se doit de veiller au bon usage des derniers publics, s’assurer du bon fonctionnement des institutions et défendre en toutes circonstances les libertés et les droits de ses citoyens.
A ces importantes prérogatives, est venue se greffer, depuis le référendum du 20 mars 2016, la mission d’évaluation des politiques publiques.
Pour rappel, le Député Ousmane Sonko, lors d’unpoint de presse du 16 Octobre 2018, a accuséMonsieur Mamadou Mamour Diallo, Directeur des Domaines, d’avoir commis dans l’exercice de ses fonctions, un détournement de deniers publics d’un montant de 94 milliards de FCFA au préjudice de l’Etat du Sénégal, à l’occasion d’une transaction portant sur un immeuble objet du titre foncier 1451/R d’une superficie de 258 ha.
Cette accusation a été battue en brèche par le sieur Diallo, dans une interview accordée le 24 janvier 2019 au journal L’Observateur (édition n°4596).
Cette situation défraya la chronique et créa un profond malaise chez beaucoup de nos compatriotes.
L’administration se voit indexée, l’Assemblée Nationale interpelée, d’autant plus que l’auteur des accusations est un député de la XIIIème législature.
Les représentants élus du Peuple ne pouvaient rester passifs alors que les échos d’un scandale portant sur 94 milliards de nos deniers publics déjà rares, parvenaient aux oreilles des citoyens. Leur conscience interpellée, dès lors leur responsabilité était de se saisir de la question, pour essayer de comprendre de fond en comble les tenants et les aboutissants du dossier, mais aussi et surtout pour s’assurer que les intérêts du Peuple n’avaient pas été lésés, surtout qu’aucune information judiciaire n’avait encore été ouverte.
C’est pour cette raison que l’Honorable Député Djibril WAR a introduit une requête de création d’une commission d’enquête parlementaire sur cette question, comme le lui autorisait l’article 48 du Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale.

L’Assemblée Nationale accéda à sa requête et, après avoir respecté toute la procédure telle que décrite par la loi, créa la commission d’enquête parlementaire composée des personnes ci-après :
−Président : Honorable Cheikh Seck, Président de la Commission du Développement et de l’Aménagement du Territoire ;

−Rapporteur : Honorable Dieh Mandiaye Ba, Présidente de la Commission de l’Economie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique ;
−Membres :
Honorable Aymérou Gningue : Président du Groupe Parlementaire Benno Bokk Yaakar ;
Honorable Nicolas Ndiaye : Président de la Commission de l’Urbanisme, de l’Habitat, de l’Equipement et des Transports ;
Honorable Seydou Diouf : Président de la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits Humains ;
Honorable Papa Sagna Mbaye : Président de la Commission des Affaires Etrangères, de l’Union Africaine et des Sénégalais de l’Extérieur ;
Honorable Djibril War , Chef de la délégation sénégalaise du Parlement Panafricain, Président de la Commission des règlements, des privilèges et de la discipline au Parlement Panafricain.
C’est l’occasion pour moi de remercier tous mes collègues Députés, mais plus particulièrement le Président de l’Assemblée nationale, Monsieur Moustapha Niasse, ainsi que le Président du groupe parlementaire Benno Bokk Yaakar, Monsieur Aymérou Gningue, de la confiance placée en ma modeste personne.
Je saisis aussi l’occasion qui m’est offerte pour féliciter chaleureusement mes collègues :
la Présidente Dieh Mandiaye Ba, rapporteur de la commission d’enquête, particulièrement pour son esprit d’organisation et de méthode ;
les Présidents Seydou Diouf, Pape Sagna Mbaye, Nicolas Ndiaye et Djibril War, pour leur disponibilité et leurs contributions de qualité à l’élaboration du présent rapport.
Nous regrettons l’attitude de nos collègues Honorables Députés membres du groupe parlementaire « Démocratie et Liberté » ainsi que des Députés non-inscrits, pour avoir décliné l’invite du Président de l’Assemblée nationale, conformément au Règlement intérieur, de se joindre à la commission d’enquête parlementaire dont le seul objet a été et demeure la recherche de la vérité pour l’intérêt supérieur de ce Sénégal que nous partageons tous.
Nous regrettons également et dénonçons jusqu’à la dernière énergie l’attitude de notre collègue, le Député Ousmane SONKO et son associé Monsieur Ismaela BA, gérant des cabinets Atlas et Mercalex, qui ont catégoriquement refusé de déférer aux convocations de la commission notifiées par voie d’huissier.
Cette attitude teintée de mépris et confortée par des propos outranciers à travers la presse à l’égard de la commission d’enquête parlementaire, pourtant composée de de représentants qualifiés de la Nation, est à déplorer vigoureusement.
Mais peut-être que la posture des susnommés n’est-elle pas neutre, surtout au regard de ce que les investigations ont révélé de leur implication dans le dossier. Les Sénégalais apprécieront de tels actes.
Il plaira à la Justice, au besoin, d’en tirer les conséquences qui en découleront.
Pour notre part, notre unique ambition était de servir notre pays, en participant à un exercice de reddition de comptes sur une affaire dans laquelle les intérêts du Peuple auraient pu être lésés.
Bien entendu, la Commission d’enquête parlementaire n’est pas un organe juridictionnel et n’a jamais tenté de se substituer à la Justice.
Le Peuple comme seule préoccupation, la vérité comme sacerdoce, la transparence et l’objectivité comme méthodes : tout le reste n’est que politique stérile.

Dakar, le

Par Monsieur Cheikh SECK, Président de la Commission d’Enquête Parlementaire
L’affaire dite des « 94 milliards » a été l’occasion pour l’Assemblée nationale du Sénégal de mettre en oeuvre son pouvoir de contrôle de l’action gouvernementale

La Commission d’enquête parlementaire, guidée dans ses travaux par la clarté de la commande reçue de l’Assemblée nationale, objet de la résolution n°01/2019 en date du 15 février 2019, a été mue par le seul souci d’éclairer la lanterne des sénégalais par la manifestation de la vérité relative à l’existence d’un possible détournement de deniers publics ou non.

Au regard du contexte politique de l’élection présidentielle, et dans un souci d’impartialité, la Commission d’enquête parlementaire a attendu l’achèvement de toute la procédure électorale jusqu’à la prestation de serment du Président élu avant de démarrer ses travaux le Vendredi 19 avril 2019.
La méthodologie retenue a été de procéder à une revue documentaire et à l’audition de toutes les personnes susceptibles de fournir des éclairages sur le dossier.
Conformément au calendrier validé, la commission d’enquête parlementaire a auditionné trente et une personnes parmi lesquels les héritiers, les fonctionnaires impliqués et toutes personnes associées de près ou de loin à ce dossier.
Toutes les auditions qui ont démarré le 27 mai 2019 pour se terminer le 11 juillet 2019(soit plus de 40 heures) sont enregistrées et tenues sous le secret de l’instruction du dossier.

Il convient de signaler que le Député Ousmane Sonko ainsi que son associé Monsieur Ismaela Ba, gérant cumulatif des cabinets ATLAS et MERCALEX n’ontpas déférer aux convocations.

Le titre foncier (TF) n°1451/R qui est situé dans la commune de Rufisque, appartenait aux héritiers de feue Mbégour Diagne décédée en 1935 et
couvrait à l’origine une superficie globale de 267 ha 73 a et 14 ca.
Du 4 février 1959, date d’immatriculation du TF n°1451/R au nom des héritiers au 22 Août 2017, date de la signature des deux actes d’acquiescement partiel par Monsieur Mamadou Mamour Diallo, Directeur des Domaines, le TF n°1451/R a fait l’objet de plusieurs cessions par les héritiers et d’expropriation pour cause d’utilité publique par l’Etat du Sénégal au profit de la SNHLM, pour la réalisation d’un programme d’aménagement de Parcelles Assainies à Rufisque.
Plusieurs péripéties administratives et judiciaires ont été notées dans ce dossier, de la date du premier décret d’expropriation pour cause d’utilité publique n°97-1119/MEFP/DGID/DEDT du 12 Novembre 1997, modifié et complété par celui de 2000-874 MEF/DGID/DEDT du 31 Octobre 2000, à la date du11 janvier 2018, celle de l’arrêt n°04 de la Cour d’Appel de Dakar infirmant l’homologation du procès verbal de conciliation.

Au cours de son audition, Monsieur Mame Cheikh Mbaye, héritier de feu El hadji Djily Mbaye et PDG de la SAIM Indépendance, a informé la commission que son père avait acquis, suite à une cession passée les 08 avril 1978 et 28 février 1979, le TF 1451/Rmoyennant le paiement d’un montant de 35 000 000 FCFA intégralement versé aux familles héritières.
La commission d’enquête parlementaire a également pu relever, des auditions des héritiers et de celle du sieur Mame Cheikh Mbaye, qu’en Septembre 1988, la SAIM avait cédé, à titre d’échange, à l’Etat du Sénégal, la pleine propriété d’une parcelle de 132ha 96a 89ca à détacher du TF 1451/R pour former un titre distinct sous le n°2887 contre la pleine propriété d’une parcelle de 1ha 49a 59ca située à Fann Mermoz et à détacher du TF 5725 Dakar et Gorée ; parcelle offerte par la suite à la Fondation du Roi Fahd par feu El Hadji Djily Mbaye.

En 1995, les héritiers MBENGUE et NDOYE contestent en justice les cessions intervenues dix-sept (17) années plus tôt entre leurs ascendants et la SAIM INDEPENDANCE, tout en sollicitant, avec une décision de justice à l’appui, une pré-notation sur le titre 1451/R pour préserver leurs droits.

Le 12 Novembre 1997, dans le cadre du projet d’aménagement des Parcelles Assainies de Keur Massar – Rufisque, le décret n° 97- 1119, modifié, a déclaré pour la première fois d’utilité publique, le TF n°1451/R d’une superficie de 254 ha 13 a 93 ca appartenant à SAIM Djily Mbaye.

La radiation de la vente intervenue entre 1978 et 1979 au profit de la SAIM et faisant recouvrer aux héritiers MBENGUE et NDOYE la plénitude de leur propriété du TF 1451/R est matérialisée par
l

et

l ;La commission d’enquête parlementaire a pu relever que les lenteurs notées dans le traitement de l’indemnisation due aux héritiers du TF1451/R et quiont amené ces derniers à céder, le 10 juin 2016, leurs droits, actions et créances sur l’Etat du Sénégal à Monsieur Seydo dit Tahirou SARR, propriétaire des deux sociétés SOFICO et CFU, au prix de cession de deux milliards cinq cent millions (2.500.000.000) de FCFA, hors frais à la charge de SOFICO.
Des conflits d’intérêts entre héritiers ont également impacté ce dossier car une partie des héritiers, en l’occurrence les enfants de la veuve Gnivy MBENGUE avec à leur tête Monsieur Djibril DIAL, héritier de par sa mère ont remis en cause la cession de la créance et rendu impossible l’homologation de la cession au profit de Monsieur SARR.

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée.