Affaire Karim Wade: le Comité des droits de l’homme disculpe Moustapha Kâ et Samba Ndiaye Seck

Dans le document, le Comité a apprécié l’occasion qui lui a été donnée d’engager un dialogue constructif avec la délégation de l’Etat partie sur les mesures prises par celui-ci pour donner effet aux dispositions du Pacte. Le Comité se réfère en particulier aux réactions de l’Etat partie suite aux constatations du Comité du 23 octobre 2018 dans la communication No. 2783/2016 relative à l’affaire Karim Meissa Wade, dans laquelle le Comité a conclu à la violation par l’Etat partie de l’article 14, paragraphe 5 du Pacte. «Le Comité est préoccupé par le fait que la décision du Conseil constitutionnel intervenue le 20 janvier 2019, n’ait pas tenu compte des constatations et a invalidé la candidature de celui-ci au motif qu’il avait été condamné (art. 2)», mentionne le document. Sous ce rapport, il trouve que l’Etat du Sénégal devrait garantir, en pratique, la primauté du Pacte sur le droit national, ainsi qu’un recours utile aux justiciables en cas de violation du Pacte; sensibiliser les juges, les avocats et les procureurs aux dispositions du Pacte, de sorte que celles-ci soient invoquées devant les tribunaux nationaux et prises en compte par leurs décisions; veiller à la bonne exécution des constatations adoptées par le Comité.

 Le Comité dit d’ailleurs être préoccupé par la décision du Conseil Constitutionnel du 20 janvier 2019 invalidant la candidature des deux principaux opposants politiques sans qu’une limite temporelle à la déchéance de leur droit d’être éligible ait été prévue. Le Comité estime que l’Etat partie devrait prendre les mesures nécessaires pour mettre sa législation en conformité avec le pacte et clairement définir les catégories de condamnés se voyant privés de l’exercice de leurs droits civils et politiques et la durée de la suspension de ces droits.