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La Cour de justice de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a rendu public son arrêt dans l’affaire opposant Ousmane Sonko à l’État du Sénégal. Cet arrêt, prononcé lors d’une audience publique virtuelle le 17 novembre dernier, met en lumière les contestations de M. Sonko concernant la prétendue violation de ses droits par l’État sénégalais.
Dans un document exhaustif de 38 pages, la Cour expose les tenants et aboutissants du litige, centré principalement sur la requête de M. Sonko visant à constater la violation de son droit à la liberté d’aller et venir. La juridiction revient sur la procédure, les arguments avancés par le requérant et le défendeur, les motifs invoqués, ainsi que sur les conclusions.
La Cour souligne d’emblée que sa compétence en matière de droits de l’homme est régie par les dispositions du Protocole additionnel A/SP.1/01/05 du 19 janvier 2005. Celui-ci précise que la Cour est compétente pour traiter des cas de violation des droits de l’homme dans n’importe quel État membre.
Un point essentiel soulevé dans l’analyse de la Cour est la saisie des objets personnels de M. Sonko dans le cadre d’une procédure judiciaire liée à une plainte contre lui. La Cour estime que tant que la procédure est en cours, il est prématuré d’affirmer une violation du droit de propriété de M. Sonko sur ces biens.
Concernant les biens du parti politique dissout de M. Sonko, la Cour estime que le requérant n’a pas fourni de preuves à l’appui de ses allégations. Elle rappelle le principe selon lequel celui qui allègue la violation d’un droit doit en apporter la preuve.
La Cour conclut ainsi que, dans l’état actuel de la procédure, le droit de propriété de M. Sonko n’a pas été violé. En ce qui concerne la prétendue violation du droit à la santé de M. Sonko, la Cour constate que la détérioration de sa santé est attribuée à une grève de la faim qu’il a volontairement observée. Par conséquent, la Cour estime que l’État n’a pas violé son droit à la santé.
La décision finale de la Cour déclare sa compétence pour traiter le litige, jugeant la requête recevable sur le fond et admettant l’affaire à la procédure accélérée. En ce qui concerne la demande de mesures provisoires, la Cour la déclare sans objet, affirmant que l’État n’a violé aucun droit de l’homme de M. Sonko. Par conséquent, la demande de paiement de dommages et intérêts est rejetée, et M. Sonko est condamné aux dépens.
SARA JUPITER SENEGAL7
