Cour de justice de la Cedeao : le Sénégal condamné à dédommager 2 anciens prisonniers

Acquittés en 2019 par la première chambre criminelle du Tribunal de grande instance de Dakar suite à leur arrestation en 2011 suivie de leur inculpation dans l’enquête sur l’agression mortelle d’un certain Abdou Diagne à hauteur du bassin de rétention de Djeddah Thiaroye Kao (banlieue de Dakar), Mouhamed Rassoul Ndiaye et Alassane Lô avaient engagé une procédure auprès de la Cour de justice de la Cedeao pour obtenir réparation.

La juridiction sous-régionale a tranché en leur faveur, condamnant l’État du Sénégal à payer 100 millions de francs Cfa aux deux ex-détenus incarcérés pendant huit ans, rapporte Enquête.

Le journal indique que dans l’arrêt rendu par le juge rapporteur, Sengu Mohamed Koroma, la Cour a déclaré une violation du droit à un procès équitable et du droit d’être jugé dans un délai raisonnable, en vertu de l’article 7 de la Commission africaine des Droits de l’homme et des peuples (Cadhp) et retenu une violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi en vertu de l’article 4 de la Cadhp.

La juridiction a accordé, en conséquence, à chacun des requérant 50 millions à titre de réparation.Au-delà de cette condamnation, la Cedeao a ordonné au Sénégal la modification de l’article 109 de la loi organique «régissant la commission d’indemnisation des personnes détenues de manière abusive».

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Assane SEYE-Senegal7