Selon les dispositions l’article 51 (alinéa 3) de la loi n° 2002-20 du 15 mai 2002 modifiant et complétant le règlement intérieur de l’Assemblée nationale, “le membre de l’Assemblée nationale ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée, sauf en cas de crime ou délit flagrant…”
Quelle lecture peut-on faire de ces dispositions:
– L’Assemblée nationale est hors session. Elle reprend ses activités dans la première quinzaine du mois d’octobre.
– Dans l’affaire dite “trafic de passeports diplomatiques”, il n’y aurait pas de délit flagrant concernant les députés mis en cause.
– D’après la loi précitée, il est sous-entendu que le député peut être interpellé, entendu, poursuivi et même jugé.
– Seule son arrestation (privation de liberté d’un suspect) doit faire l’objet d’une autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale.
Donc, la police peut interpeller et entendre le député; le juge d’instruction peut le convoquer, l’entendre et l’inculper. Il peut aussi prendre une ordonnance de renvoi et son jugement devant le Tribunal correctionnel. En conséquence de cela, le député pourrait comparaître mais libre. En outre, il pourrait être jugé et condamné. Cependant, à partir du 15 octobre, la protection du député sera plus corsée.
Néanmoins, il continue de bénéficier de l’immunité parlementaire contre la détention et de la protection de l’Assemblée nationale en vertu de l’alinéa 4 de l’article 51 de la loi organique 2002-20 du 20 mai 2002.
En effet, “la poursuite d’un député ou sa détention, du fait de cette poursuite, est suspendue, si l’Assemblée le requiert.” L’Assemblée s’entend la plénière.
En conclusion, il n’y a aucune contrainte légale majeure à poursuivre, entendre dans le fond, inculper le cas échéant, les députés cités dans cette affaire qui pose quand-même, un grand problème de crédibilité de nos institutions.
L’ampleur du préjudice subi par l’Etat du Sénégal impose une large enquête auprès des services du Protocole de l’Assemblée Nationale, du bureau des passeports du Ministère des affaires étrangères et des postes la Police des frontières etc. Les fraudeurs nichés dans cette institution doivent être traqués. Les responsabilités doivent être situés et les fautifs sanctionnés. Et pour redonner confiance à nos partenaires, il faut annuler tous les passeports établis sur la base de frauduleux documents.
D’ailleurs, on ne comprend pas le mutisme de la plupart des députés si prompts à s’épancher dans les médias. Ils doivent se prononcer et exiger que la lumière soit faite sur cette affaire.
C’est à ce prix seulement que le passeport diplomatique sénégalais pourrait retrouver le statut qui est le sien et le Sénégal se faire respecter par la Communauté internationale.
Babacar Gaye
Diaraf DIOUF Senegal7
Comments are closed.