DPG de Sonko : « Le RI de l’assemblée ne peut pas imposer au PM une obligation », selon Ismaïla Madior Fall

Le règlement intérieur de l’Assemblée nationale n’a pas le droit de prévoir un délai au Premier ministre, a déclaré l’ancien ministre de la Justice Ismaïla Madior Fall.

C’est une manière de couper court au débat sur la déclaration de politique générale du Premier ministre Ousmane Sonko. La sortie de l’ex Garde des Sceaux. « De 1970 à 2001, aucun texte n’a légiféré la déclaration de politique générale. Abdou Diouf n’a fait que demander à Senghor son avis puis il est allé faire sa déclaration de politique générale. Habib Thiam a fait deux fois de suite une déclaration de politique générale et pourtant, ce n’est pas prévu. Lamine Loum, Moustapha Niass idem. Ce n’est pas prévu mais les premiers ministres le font et dans les délais même si ce délai varie parfois« , a-t-il explique dans l’émission, Invité de MNF.

Déclaration de politique générale, une obligation constitutionnelle 

Il souligne que c’est en 2001 que la déclaration de politique générale est inscrite dans la Constitution du Sénégal. A partir de là, poursuit M. Fall, c’est devenu une obligation constitutionnelle. « Malheureusement, une obligation constitutionnelle non sanctionnée. Dans la Constitution, il est dit qu’après sa nomination, le premier ministre fait sa déclaration de politique générale« , a-t-il martelé.

Règlement intérieur de l’assemblée nationale 

Les députés ont introduit dans le règlement intérieur de l’assemblée nationale l’article 97 qui dispose que le Premier ministre à trois mois pour venir faire sa déclaration de politique générale au parlement. Mais selon le Professeur en Droit de classe exceptionnelle, cette disposition viole la constitution. « Le règlement intérieur n’a pas le droit de prévoir un délai au Premier ministre pour qu’il fasse sa déclaration de politique générale. Le rôle du RI n’est pas d’intervenir dans les rapports entre le pouvoir exécutif et législatif« , a-t-il fait savoir.

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Violation de la Constitution 

Embouchant la même trompette, Ismaïla Madior Fall indique que le règlement intérieur a la vocation de s’occuper du fonctionnement interne de l’assemblée nationale. Et donc, dit-il, ne peut pas imposer au Premier ministre une obligation. « C’est une disposition qui viole la Constitution« , insiste-il. Non sans souligner que les député qui veulent rétablir l’article 97 du règlement intérieur de l’assemblée nationale ne doivent pas le faire.

Birama Thior – Senegal7