JUSTICE : Christine Lagarde reconnue coupable mais pas condamnée dans l’affaire de l’arbitrage Tapie
La directrice du FMI risquait jusqu’à un an de prison et 15.000 euros d’amende.
La patronne du Fonds monétaire international (FMI) et ancienne ministre Christine Lagarde a été reconnue coupable de « négligence » dans l’affaire de l’arbitrage Tapie, lundi 19 décembre devant la Cour de justice de la République (CRJ). Elle est toutefois dispensée de peine, sa condamnation ne figurera donc pas dans son casier judiciaire.
Le parquet avait requis la relaxe dans cette affaire. Il n’y a pas d’appel possible des décisions de la CJR, seule habilitée à juger des membres d’un gouvernement pour des crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Ne reste que le pourvoi en cassation.
Christine Lagarde « assume (ses) décisions »
L’ancienne ministre n’était pas présente lundi pour la lecture de l’arrêt de la Cour de justice de la République. D’après son avocat, elle a rejoint samedi Washington, où se trouve le siège du FMI.
Vendredi, avant que la Cour ne parte délibérer, Christine Lagarde a dit « assumer (ses) décisions ». « J’ai agi (…) avec pour seul objectif la défense de l’intérêt général », en autorisant en 2007 une procédure arbitrale avec Bernard Tapie pour solder son litige avec l’ancienne banque publique Crédit Lyonnais, a-t-elle assuré.
Annulé en 2015 pour fraude au civil, cet arbitrage privé fait l’objet d’une enquête pénale pour « détournement de fonds publics » et « escroquerie », distincte de celle qui a visé l’ancienne ministre de l’Économie, au gouvernement entre 2007 et 2011.
