La CDP menace; « La publication sur Internet de photos ou de vidéos d’une personne, sans son consentement, expose son auteur à des sanctions pénales »
La Commission de protection des Données Personnelles (CDP) condamne fermement la publication de vidéos, de photos et d’enregistrements audio notée ces derniers temps sur les réseaux sociaux et les sites d’information en ligne dans un communiqué parvenu ce mercredi à IGFM.
La CDP en appelle à la responsabilité de toutes les personnes et sites d’information en ligne, afin de faire cesser ces publications et rappelle, qu’aux termes de l’article 33 de la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel, « le traitement des données à caractère personnel est considéré comme légitime si la personne concernée donne son consentement ». De ce fait, de tels agissements constituent une atteinte à la vie privée d’autrui et une infraction manifeste à la loi portant sur la protection des données à caractère personnel.
La CDP tient à informer les citoyens sénégalais que ces réseaux sociaux, bien qu’ils offrent de nombreux avantages, doivent être utilisés avec juste modération et parfaite retenue. En effet, les informations divulguées sur le web sont partagées très rapidement, de manière virale. Il devient alors très difficile d’effacer toute trace d’une photo intime, même si la photo source est supprimée.
Par ailleurs, la publication sur Internet de photos ou de vidéos d’une personne, sans son consentement, expose son auteur à des sanctions pénales.
Ainsi, en application de l’article 431-22 de la loi n°2008-11 du 25 janvier 2008 portant sur la Cybercriminalité, ces sanctions pénales peuvent aller d’une peine d’emprisonnement d’un (1) an à sept (7) ans et d’une amende de 500.000 à 10.000.000 de francs CFA ou de l’une ou l’autre de ces deux peines.
De ce fait, quiconque se procure des vidéos ou des photos relatives à la vie privée d’une personne, et les partage sur les réseaux sociaux, sans le consentement de cette dernière, encoure les sanctions citées ci-dessus.
Au regard de ce qui précède, la CDP formule des recommandations pouvant servir de mesures d’orientation aux acteurs du web :
1- Aux internautes :
- recueillir toujours le consentement de la personne concernée, même d’un ami, avant toute diffusion de données personnelles (photos, vidéos, etc.) ;
- éviter de publier des contenus (photo, vidéo,…) qui peuvent porter atteinte à la vie privée des personnes concernées ;
- régler les paramètres de confidentialité de vos comptes afin de contrôler la diffusion de vos données personnelles ;
- saisir la CDP d’une plainte ou d’un signalement pour la suppression de données compromettantes, en cas de refus du mis en cause.
2- Aux sites d’information web
- se garder de publier un contenu qui viole la vie privée d’une personne ;
- permettre aux internautes et abonnés des sites, de faire valoir, autant que de besoin, leurs droits de suppression, de rectification, d’opposition, conformément à la loi portant sur la protection des données à caractère personnel.
3- Aux réseaux sociaux
- mettre en place, par défaut, des paramètres respectueux de la protection des données personnelles et de la vie privée ;
- mettre à disposition des membres et des non-membres une procédure de traitement des plaintes facile à utiliser.
IGFM
