L'Actualité en Temps Réel

Le Code électoral sénégalais viole le droit de libre participation aux élections (Cedeao)

Même si la Cour de Justice de la Cedeao estime que «la loi numéro 2018-22 du 4 février 2018 n’a pas un caractère discriminatoire » et qu’elle ne « viole pas le statut des partis politiques », la Cour de Justice de la Cedeao est formelle : « (…) Le Code électoral sénégalais, tel que modifié par la loi numéro 2018-22 du 04 février 2018 viole le droit de libre participation aux élections », rapporte Liberation.

Dans son arrêt rendu ce 28 avril, à la suite de la requête de l’Usl, la Cour a ainsi ordonné au Sénégal «de lever tous les obstacles à une libre participation aux élections consécutifs à cette modification par la suppression du système du parrainage électorale » avant de lui impartir «un délai de six mois à compter de la notification qui lui en sera faite pour soumettre à la Cour un rapport concernant l’exécution de la présente décision ».

Senegal7

Comments are closed.