Législatives anticipées: « Pour éviter les risques de forclusion et de rejet », (Forum du Justiciable)

Pour éviter les risques de forclusion et de rejet, le Forum du justiciable attire l’attention des partis politiques et des coalitions de partis politiques sur le respect des exigences liées à la recevabilité juridique des dossiers de déclaration de candidatures (dépôt d’une liste complète, respect des mentions obligatoires prévue aux articles L149 et L173, respect de la parité, accompagner le dossier des pièces prévues à l’article L.174, dépôt dans le délai légal etc…).

Ces élections anticipées ne trouvant pas, dans le Code électoral les dispositions les régissant, reposent au-delà de la Constitution, sur la décision du Conseil constitutionnel concernant les délais d’exécution de certaines opérations.

En félicitant la Direction générale des élections pour le travail déjà accompli par l’élaboration d’un guide pratique pour le dépôt et la constitution des dossiers de candidatures, nous les invitons à intensifier la communication sur les changements induits par ces élections législatives anticipées afin de limiter les difficultés liées à la constitution des dossiers de candidatures.

Fait à Dakar le 23 septembre 2024.

Le Bureau Exécutif

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