Législatives du 31 juillet : l’investiture de Khalifa Sall pourrait poser problème
La coalition de l’opposition Yewwi askan wi n’envisage des législatives sans Khalifa Sall. Celle-ci compte l’investir Khalifa Sall en 31 juillet prochain. Pour Ousmane Sonko, leader de Pastef et membre de la coalition de l’opposition, la participation de l’ancien maire de Dakar à l’élection est non négociable. Cette position « pose problème », selon Babacar Fall, le secrétaire général du Groupe de recherches et d’appui à la démocratie participative et la bonne gouvernance (Gradec), interrogé par L’Observateur dans son édition de ce mardi.
« Dans le nouveau Code électoral, rappelle l’expert, l’article L29 dit : ‘Ne doit pas être inscrit sur les listes électorales les individus condamnés pour crime, ceux condamnés à une peine d’emprisonnement sans sursis ou avec sursis d’une durée supérieure à un mois, assortie ou non d’une amende, pour l’un des délits suivants : vol, escroquerie, abus de confiance, trafic de stupéfiants, détournement… ceux condamnés à plus de trois (03) mois d’emprisonnement sans sursis ou à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à six (06) mois avec sursis, pour un délit autre que ceux énumérés au deuxièmement ci-dessus sous réserve des dispositions de l’article L28’. »
Khalifa Sall est concerné par cet article. Il a été condamné en 2017 à cinq ans de prison ferme et cinq millions de francs CFA d’amende pour escroquerie sur les deniers publics. Il sera libéré à la faveur d’une grâce présidentielle. De ce point de vue, signale Babacar Fall, son éligibilité pose problème. D’autant que, souligne le secrétaire général du Gradec, l’article L30 du Code électoral dit : « Ne doit pas être inscrit sur une liste électoral pendant un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les condamnés pour un délit visé à l’article L29. »
Khalifa Sall a toujours défendu son éligibilité. « L’inéligibilité est une peine prévue par le Code pénal. C’est une peine complémentaire qui doit être prononcée par un juge, rappelait-il récemment sur RFI et France 24. Aucun juge ne l’a prononcée (contre lui). Je serai candidat à l’élection présidentielle de 2024. »
Le secrétaire général du Gradec acquiesce. Il rappelle qu’aucune juridiction n’a déchu Khalifa Sall de ses droits civils et politiques. Mais , précise -t-il , son investiture pourrait poser problème, le cas échéant.
« Dans le nouveau Code électoral, rappelle l’expert, l’article L29 dit : ‘Ne doit pas être inscrit sur les listes électorales les individus condamnés pour crime, ceux condamnés à une peine d’emprisonnement sans sursis ou avec sursis d’une durée supérieure à un mois, assortie ou non d’une amende, pour l’un des délits suivants : vol, escroquerie, abus de confiance, trafic de stupéfiants, détournement… ceux condamnés à plus de trois (03) mois d’emprisonnement sans sursis ou à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à six (06) mois avec sursis, pour un délit autre que ceux énumérés au deuxièmement ci-dessus sous réserve des dispositions de l’article L28’. »
Khalifa Sall est concerné par cet article. Il a été condamné en 2017 à cinq ans de prison ferme et cinq millions de francs CFA d’amende pour escroquerie sur les deniers publics. Il sera libéré à la faveur d’une grâce présidentielle. De ce point de vue, signale Babacar Fall, son éligibilité pose problème. D’autant que, souligne le secrétaire général du Gradec, l’article L30 du Code électoral dit : « Ne doit pas être inscrit sur une liste électoral pendant un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les condamnés pour un délit visé à l’article L29. »
Khalifa Sall a toujours défendu son éligibilité. « L’inéligibilité est une peine prévue par le Code pénal. C’est une peine complémentaire qui doit être prononcée par un juge, rappelait-il récemment sur RFI et France 24. Aucun juge ne l’a prononcée (contre lui). Je serai candidat à l’élection présidentielle de 2024. »
Le secrétaire général du Gradec acquiesce. Il rappelle qu’aucune juridiction n’a déchu Khalifa Sall de ses droits civils et politiques. Mais , précise -t-il , son investiture pourrait poser problème, le cas échéant.
Diaraf DIOUF Senegal7
