Les décrets de Macky Sall attaqués en justice pour excès de pouvoir :La Cour Suprême va-t-il annuler le référendum de Macky Sall ?
Une première sous nos cieux. Des décrets pour un référendum soient attaqués en justice. Pastef-Les Patriotes attaque les décrets de Macky Sall portant sur l’organisation du référendum, la publication du projet de loi portant révision de la Constitution et fixant la date du référendum au 20 mars. Ousmane Sonko et pastef, laissant entendre que les décrets de Macky Sall «violent la loi», ont déposé un recours à la chambre administrative de la Cour suprême pour «excès de pouvoir» et demandent l’annulation des décrets suscités.
«Il entend former et forme effectivement un recours pour excès de pouvoir contre les décrets n° 2016 – 262 du 19 février 2016, 2016 – 306 du 29 février 2016 et 2016 – 261 du 18 février 2016, pris par Monsieur le Président de la République du Sénégal et portant respectivement organisation d’un référendum, publication du projet de loi portant révision de la Constitution et fixant la date du référendum, sur le fondement des éléments de fait et de droit suivants : Que l’un des décrets a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de la République du Sénégal portant le numéro 6912 du mardi 1er mars 2016, Que le présent recours ainsi introduit dans le délai de 2 mois prévu à l’article 73-1 de la loi Organique 2008-35 du 07 Août 2008 est recevable», a écrit le parti dans son document déposé à la Cour suprême. Document signé par le président Ousmane Sonko, qui souligne que «les actes attaqués au travers du présent recours font grief au requérant en ce que, notamment la convocation du corps électoral en pleine révision ordinaire, constitue une rupture de l’égalité des citoyens devant leur droit civique».
Ousmane Sonko et son Pastef accusent le document, le chef de l’Etat d’avoir de « manière unilatérale, sans concertation aucune, préparé un avant-projet de révision constitutionnelle portant sur 15 points. Ainsi, disent-ils, «après le conseil constitutionnel qui a rendu une «décision» sanctionnant l’exercice d’un «contrôle minimum», le chef de l’Etat a, à l’aide des deux décrets incriminés, publié la mouture définitive du projet de loi portant révision de la Constitution. Cependant, déclare la formation politique, «devant le silence total du code électoral, il a édité les deux autres décrets convoquant et organisant le référendum ; Que ce sont ces décrets qui sont présentement déférés à la censure de la Cour Suprême statuant en formation administrative».
Les deux décrets du Président Macky Sall poursuivent-ils : «ne sont pas conformes au code électoral en ce que, prenant prétexte du silence de ce dernier en matière de référendum, ils ‘‘légifèrent’’ en violation de son texte et de son esprit». De plus, renseignent les membres de Pastef dans le document signé par Ousmane Sonko, «aucun scrutin ne peut se tenir sans le déroulement, au préalable, de tout ou partie de la campagne, alors que le vote des corps militaires et paramilitaires se tiendra les samedi 12 et dimanche 13 mars 2016 coïncidant avec les deux premiers jours de la campagne référendaire».
Aussi, ils ont indiqué, dans ledit recours, que le délai de 30 jours, courant de la date de convocation des électeurs (18 février 2016) à la date du scrutin (20 mars 2016), n’est pas conforme à l’esprit du code électoral, notamment en ses articles L.11-12, L0.130, Lo 150, L0 182 et L 217 «qui prévoient un délai d’au moins 90 jours ou, exceptionnellement, 60 jours». Et le délai de 19 jours, courant de la date du décret de publication du projet de loi portant révision de la Constitution ( 29 février 2016) à la date du scrutin (20 mars 2016), et les délais très courts impartis à la campagne référendaire (8 jours) ne respectent pas l’esprit général du code électoral. De leur avis, «il est avéré que les décrets n° 2016 – 262 du 19 février 2016 et 2016 – 306 du 29 février violent de manière flagrante les dispositions de la Constitution et de l’article 2 du protocole additionnel de la Cedeao sur la démocratie et la bonne gouvernance signé le 21 décembre 2001 à Dakar qui fait partie intégrante de la Constitution de la République du Sénégal en vertu des dispositions de l’article 98 de notre loi fondamentale».
Et au vu de l’ensemble de ces «violations», Ousmane Sonko et Pastef-Les Patriotes demandent ainsi à la Cour suprême «d’annuler les décrets n° 2016 – 262 et n° 2016 – 261, pris par le Président de la République, pour violation de la loi».
En ce sens, ils mettent ainsi une patate chaude entre les mains des membres de la Cour Suprême qui ne peuvent pas passer sous silence cette requête. Donneront-t-ils gain de cause à Ousmane Sonko et Pastef en annulant purement et simplement le référendum de Macky Sall ? Seront-ils déboutés ? En tout cas, les yeux sont rivés vers la Cour Suprême.
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