Les vices de forme sur le procès de Khalifa : La Cour Suprême a siégé en nombre impair

Me Assane Dioma Ndiaye qui sait de quoi il parle  est d’avis que lors du procès en cassation de Khalifa Sall, l’article 10 de  la loi organique n’a pas été respecté. Autrement dit, en lieu et place  d’un nombre impair de juges, c’est un nombre pair qui a dû siéger.

Sur sa page Facebook, Me Assane Dioma Ndiaye a répondu à la question de savoir si la Cour Suprême a déroulé le tapis rouge à Khalifa  Sall pour un rabat d’arrêt, en cas de rejet de son pourvoi. « Il est constant que l’article 10 de la loi organique sur la Cour suprême dispose que les Chambres de la Cour Suprême sont composé d’un Président, de Conseillers, de Conseillers délégués ou référendaires, rapporte l’Obs. Elles siègent obligatoirement en nombre impair et sont composés au minimum, de 5 membres. Or, dans l’affaire Khalifa Sall, il ressort du rôle officiel de la Cour Suprême que la Chambre Criminelle qui devait siéger était composé de président, Amadou Baal et de cinq(5) Conseillers en l’occurrence, Waly Faye, Adama Faye, Mbacké Fall, Ibrahima Sy et Fatou Faye Lecor, tous réunissant la qualité, soit de Conseiller, soit de Conseiller délégué ou référendaire. Autrement dit, la Chambre  fut composée du Président et de 5 Conseillers, soit 6 au total, en violation de la règle de l’imparité posée comme norme obligatoire par l’article  10.

Assane SEYE-Senegal7