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Me El Hadji Diouf sur le renvoyé sine die de l’affaire Diaz «C’est une violation de la constitution et de la loi sénégalaise»

by Assane Seye
20 octobre 2016
in Actualités
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Me El Hadji Diouf sur le renvoyé sine die de l’affaire Diaz «C’est une violation de la constitution et de la loi sénégalaise»
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 «La constitution sénégalaise et le règlement intérieur de l’assemblée nationale protège les députés du peuple sénégalais. C’est la raison pour laquelle,  Barthélémy Dias bénéficie d’une immunité parlementaire. En le convoquant, le juge savait pertinemment qu’on ne pouvait pas le juger. C’est à la limite même une violation de la constitution et de la loi sénégalaise. C’est la raison pour laquelle, comme l’a dit le tribunal : ‘’on est en face d’une disposition d’ordre publique’’. Le tribunal était dans l’impossibilité de juger cette affaire. C’est pourquoi il a ordonné le sursis et renvoyé sine die cette affaire.   Il a dit renoncer à son immunité et d’être jugé sur le champ, mais la loi est plus forte que Barth. Il n’est pas au-dessus de la constitution. Cette dernière le protège. Il veut être jugé certes mais ce serait une violation de la loi. Il doit attendre à ce que cette immunité soit enlevée. Le poursuivant peut demander la levée de l’immunité parlementaire, mais si ses arguments sont fondés. N’importe quel député peut demander mais c’est  à l’Assemblée nationale  de voir».

Senegal7.com

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Assane Seye

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