Me Ousmane Sèye: «La Cour de la CEDEAO ne peut statuer sur des faits délictuels ou criminels»
L’avocat à la Cour, Me Ousmane Sèye s’est prononcé sur la décision de la Cour de justice de la CEDEAO. Sur ce, il se veut clair. « Je crois que les conseils de Khalifa Sall avaient demandé la libération de leur client et l’arrêt des poursuites contre lui. La Cour de la CEDEAO n’a pas accédé à leur demande et n’est pas compétente pour ordonner une telle mesure. Les juridictions pénales des Etats sont souveraines pour constater, poursuivre et sanctionner les infractions délictuelles ou criminelles dans leurs Etats respectifs », martèle-t-il dans L’Observateur.
A l’en croire, la Cour de la CEDEAO, n’est pas une juridiction d’appel ou de cassation des Etats membres. « Elle ne peut statuer sur des faits délictuels ou criminels reprochés à un citoyen ressortissant », fait-il savoir.
Ngoya Ndiaye S7
