Me Ousmane SEYE : « Les Conseils de Khalifa Sall confondent rebat d’arrêt et pourvoi en cassation »

Argumentaire contre argumentaire, les avocats de l’Etat et ceux de l’ex-maire de Dakar s’opposent toujours sur le caractère suspensif du rabat d’arrêt .Pour Me Ousmane Sèye, ces collègues de la partie civile confondent rabat d’arrêt et pourvoi en cassation.

Dans l’affaire Khalifa Sall, Me Ousmane Sèye, coordinateur du pool des avocats du candidat Macky Sall reste formel dans son propos. A son avis,  le caractère suspensif du rabat d’arrêt est virtuellement confondu au pourvoi en cassation par les conseils de l’ex-maire de Dakar. « Ceux qui disent que le rabat d’arrêt est suspensif n’ont jamais cité un texte de loi qui dit que le rabat d’arrêt est suspensif. « Ils confondent le rabat d’arrêt avec le pourvoi en cassation », a-t-il laissé entendre. On ne peut pas faire deux pourvois pour une même cause a aussi dit la robe noire qui assure que le rabat d’arrêt ne vise pas l’arrêt rendu par la cour d’appel ; mais celui rendu par la cour suprême et pour erreurs matérielles. «  Le caractère suspensif de la procédure est rattachée à la décision rendue par la cour d’appel, en principe il n’y a pas de recours contre une décision rendue par la cour suprême, exceptionnellement on permet le rabat d’arrêt parce que c’est la rectification d’une erreur matérielle. Si aujourd’hui Khalifa Sall est radié de l’Assemblée nationale c’est parce que l’on considère que la décision rendue par la cour d’appel est devenue définitive et exécutoire » a-t-il conclu.

Assane SEYE-Senegal7