Les précisions du ministère de l’Économie sur le contrôle et la gouvernance de la CDC
Suite à des informations diffusées sur les règles de gouvernance et les modalités de contrôle de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), le Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan (MEFP) précise que :
• la Caisse demeure dans le champ de contrôle des différents corps de l’Etat notamment la Cour des Comptes, l’Inspection Générale d’Etat. Le Directeur Général a l’obligation de faire chaque année un rapport sur la mise en œuvre des directives issues des missions du contrôle soumis à l’appréciation de la Commission de Surveillance ;
• la CDC dispose d’un manuel de passation des marchés, combiné au renforcement de la gouvernance, par la création d’un Comité d’investissement (constitué de personnes ayant l’expertise, qui examine tous les projets d’investissement avant leur soumission à la Commission de Surveillance), d’un Comité d’audit et de risques, ainsi que d’outils de gestion et de pilotage approuvés par la Commission de Surveillance dont les pouvoirs et prérogatives ont été renforcés.
Pour mieux adapter l’organisation et le fonctionnement de la CDC au contexte actuel qui a connu des évolutions notables et reste marqué par l’émergence de nouvelles priorités en matière de développement économique et social et d’opérations requérant une protection accrue des fonds des tiers, la loi n°2017-32 avait été adoptée par l’Assemblée nationale en sa séance du 30 juin 2017 et promulguée le 15 juillet 2017. Cette loi s’inspire des référentiels juridiques d’institutions similaires tout en tenant compte de la spécificité de notre pays.
L’objectif de cette loi a été également de renforcer la gouvernance de la Caisse en adoptant les meilleures pratiques qui permettent à l’institution d’être aux normes et standards d’investisseurs institutionnels similaires et de mieux sécuriser ses interventions afin de préserver son équilibre financier et les ressources des tiers déposants.
Ministère de l’Économie, des Finances et du Plan
