Précisions sur la sanction infligée à Sonatel par l’ARTP à l’issue d’une campagne de mesures de la couverture et la qualité de service

L’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP) a communiqué ce jeudi
09 décembre 2021 les résultats de la campagne nationale de mesures de la couverture et de la
qualité de service des réseaux mobiles et a notifié à tous les opérateurs une amende équivalent
à 3% de leur chiffre d’affaires, ce qui correspond pour la Sonatel à un montant de
16.727.712.422 F CFA Sonatel, au motif de défauts de qualité de service.
Sonatel a toujours placé la qualité de service comme son premier objectif et ses investissements
visent à offrir à ses clients une expérience client incomparable, à assurer à Sonatel un respect
de ses obligations ainsi qu’un leadership dans les domaines technique et commercial.
Les données présentées par l’ARTP résultent d’un rapport provisoire sur lequel Sonatel a émis
des observations communiquées les 03 et 05 décembre 2021. Sonatel est à ce jour toujours en
attente du rapport définitif.
De plus, Sonatel a émis des observations sur la méthodologie utilisée par le régulateur pour
cette campagne de mesures avec notamment l’imposition unilatérale en 2021 de nouveaux
objectifs de couverture du territoire contraires aux objectifs fixés dans son cahier de charges
renouvelé en 2016.
Aussi, les résultats négatifs communiqués par l’Autorité de régulation sont en contradiction avec
les bonnes performances pourtant présentes dans le rapport provisoire reçu par Sonatel par
exemple :
 le signal du réseau SONATEL est présent dans les 14 régions à 97% en 2G, 94% sur 3G
et 83% en 4G
 les taux de communications réussies au niveau national à 98,98%
 une bonne qualité vocale et de bonnes performances sur l’internet mobile avec vitesse de
connexion moyenne de 6,9 Mégabits/s
Sonatel fait l’analyse que, manifestement, les résultats des mesures de l’ARTP ne reflètent pas
le niveau de couverture réel de ses réseaux: par exemple le rapport indique un taux de
couverture intérieure 4G de 8% à Dakar, 1% à Fatick, 3% à Saint-Louis, cela signifierait que 9
maisons sur 10 à Dakar n’ont pas de réseau de 4G, 99 maisons sur 100 à Fatick, etc. Au-delà
de nos obligations réglementaires, Sonatel a couvert avec une technologie 4G+ l’ensemble des
capitales régionales du Sénégal.
La nouvelle Décision de l’ARTP N°2021-002 du 11 janvier 2021 fixant les conditions et modalités
de suivi et de contrôle de la couverture et de la qualité de service vient introduire de nouveaux
objectifs de couverture du territoire plutôt que de la population. Elle rajoute aussi des
objectifs de couverture sur la 3G, alors que les obligations de Sonatel dans son cahier de
charges portent sur la couverture 4G qui offre largement plus de débits et de conforts aux
clients. Cette nouvelle décision nécessite des investissements additionnels énormes notamment
sur les anciennes technologies 2G et 3G, alors que les investissements devraient être orientés
sur les technologies du futur, la 4G et la 5G qui sont les véritables solutions pour développer le
haut débit et le numérique au Sénégal.
Cette nouvelle décision, si elle est maintenue, va engendrer un déficit structurel dans les
comptes de Sonatel et surtout une problématique évidente de rentabilité de ces investissements
massifs.
La licence de Sonatel de 2016 est assortie d’un cahier des charges qui donne des objectifs de
couverture des populations et des routes nationales du Sénégal associés à un calendrier
Il est important de noter que les engagements de SONATEL par rapport au cahier de
charges sont intégralement atteints pour l’année 2021 :
o La couverture est à date de l’ordre de 99% des populations en 2G et de plus de 95% en
3G
o La couverture de la population en 4G est de l’ordre de 89% pour un objectif de 70% en
2021
o Les 14 capitales régionales sont équipées en 4G depuis 2018 pour une échéance de
2021
o 4 axes routiers sur 9 sont couverts en 4G en 2021 comme demandé dans la licence.
La licence de 2016 a été acquise à un prix très élevé de 100 milliards pour une durée de 17 ans.
Sonatel avait jugé que le cadre des engagements qui étaient demandés dans son cahier des
charges permettait d’obtenir une rentabilité des investissements sur la durée de sa licence. C’est
pour cela que Sonatel a résolument investi entre 2019 et 2021 230 milliards pour la
modernisation et l’extension de son réseau, ce qui lui a permis de dépasser les obligations
réglementaires du cahier des charges.
En même temps, Sonatel a versé à l’Etat du Sénégal 178 milliards FCFA sur les 11 derniers
années au titre de taxes spécifiques du secteur des Télécoms dont :
 124 milliards pour la CODETE (Contribution au Développement du service universel des
Télécommunications et du secteur de l’Energie) entre 2011 et 2018
 54 milliards pour la CST (Contribution Spéciale du Service des Télécommunications)
depuis 2018
L’utilisation d’une partie de cette contribution de Sonatel aux taxes spécifiques du secteur des
Télécoms pour la couverture des zones blanches aurait permis d’adresser la problématique de
la couverture du territoire en particulier des zones enclavées.
Il s’avère ainsi :
 que l’autorité de régulation a décidé à son initiative de modifier unilatéralement les
obligations de Sonatel inscrites dans sa licence
 que les résultats provisoires présentées à Sonatel comportent manifestement des
incohérences pour lesquelles Sonatel attendant toujours des clarifications. (cf niveaux de
couverture intérieure en 4G annoncés pour les principales villes du Sénégal)
 que l’autorité de régulation a réalisé des mesures basées sur la couverture du territoire et
non de la population (déjà couverte à 99% en 2G et 95% en 3G) : contraindre les
opérateurs à couvrir des territoires (y compris les zones inhabitées) aurait un coût
disproportionné et rendrait le métier d’opérateur télécoms au Sénégal sans possibilité de
rentabilité.
 que le principe contradictoire n’a pas été respecté. L’autorité de régulation a en effet fait
montre d’un certain empressement à franchir les différentes étapes du processus de
sanctions sans fournir à Sonatel l’ensemble des faits et constats, sans lui laisser le temps
d’analyser en profondeur les éléments reçus et surtout sans prendre en considération les
observations formulées par Sonatel.
 que la sanction prononcée dans ces conditions entache toute l’image de l’entreprise et le
fait à tort.
Face à cette situation Sonatel va poursuivre les échanges dans le but de lever toutes les
incompréhensions et afin de toujours mieux servir les populations sur l’ensemble du territoire
national.
ANNEXES :
 Chronologie des actes posés par le régulateur depuis 2020 donnant les prémices de la
décision reçue le 9 décembre 2021
 Mise en demeure de juin 2020
o Réception d’un courrier de l’ARTP par Sonatel le 29 juin 2020 pour une mise en
demeure à propos de mesures effectuées dans la région de Dakar
o Réponse de SONATEL le 08 juillet 2020 contestant formellement la légalité de la mise
de demeure envoyée en plein état d’urgence et démontrant que les griefs n’étaient
pas fondés car les objectifs de QOS étaient atteints par Sonatel.
o Notification par l’ARTP de maintien de la mise en demeure par courrier le 20 juillet
2020
o Seconde réponse de SONATEL envoyée le 29 juillet 2020 qui montre que la mise en
demeure n’est pas valable en raison du régime de situation d’Etat d’urgence en plus
du fait que les objectifs de QOS étaient atteints.
 Décision du 23 novembre 2020
o 23 novembre 2020 : Réception d’un courrier de l’ARTP relatif au projet de décision sur
de nouveaux objectifs de qualité de service beaucoup plus exigeants que ceux signés
avec la licence avec obligation de réponse au plus tard le 30 novembre 2020, suivie
d’une réponse de Sonatel dans les délais.
o 02 décembre 2020 : Réunion tenue avec l’ARTP où SONATEL demande les
échéances et les périmètres de la nouvelle décision ; pas de réponse jusqu’à présent.
o 03 décembre 2020 : Réception d’un courrier de l’ARTP qui maintient les seuils sans
tenir compte des amendements de Sonatel
o 23 décembre 2020 : Lettre de Sonatel rappelant les précisions attendues.
o 11 janvier 2021 : Diffusion de la Décision N°2021-002 par l’ARTP fixant les conditions
et modalités de suivi et de contrôle de la couverture et de la qualité de service.
o 20 janvier 2021 : Envoi par l’ARTP d’un courrier modifiant les seuils MOS (relatif à la
qualité vocale) et acceptant de donner entière satisfaction aux opérateurs
concernant les amendements sur la couverture notamment sur la 4G.
 Campagnes QoS 2021
o Campagne de mesures déroulées par l’ARTP du 16 Août au 10 Novembre 2021
o Présentation par l’ARTP des résultats provisoires de la campagne à SONATEL le 25
novembre 2021
o Envoi d’une notification de griefs par l’ARTP le même jour (25 novembre 2021) à
SONATEL avec un délai de 10 jours pour répondre, malgré les erreurs et les
incohérences dans le rapport remontées par Sonatel lors de la présentation du
rapport provisoire.
o Envoi d’un courrier le 1er décembre 2021 par SONATEL pour demander les
extractions Excel, compléments des logs files (pour permettre l’analyse du rapport de
l’ARTP) et un délai supplémentaire pour répondre à la notification de griefs. Refus de
l’ARTP de donner suite à cette demande
o 3 décembre 2021 : Réponse de Sonatel par courrier
o 5 décembre 2021 : Envoi par Sonatel à l’ARTP du rapport commenté avec des
observations sur 25 points
o 6 décembre : réception d’un courrier de l’ARTP, daté du 3 décembre (donc avant la fin
du délai de réponse à la notification de grief), annonçant une présentation publique de
résultats des mesures.
Présentation des résultats le 9 décembre 2021 au public
o Notification le même jour d’une décision de sanction N°2021_19 du 9 décembre
2021 (d’un montant de 16,7 milliards de FCFA) sans tenir compte des écarts majeurs
soulignés par SONATEL en particulier les 25 commentaires adressés émis par
Sonatel sur le rapport de mesures reçu de l’ARTP

Diaraf DIOUF Senegal7