Une loi contre le troisième mandat ???? La Constitution du Sénégal est-elle suspendue? Encore de l »activisme puéril et de la gesticulation avec comme seul support l’insulte à la bouche.
Cette proposition quoique farfelue ne démontre-t-elle pas que ce qui s’est passée ce 12 Septembre à l’Assemblée nationale était une irresponsabilité manifeste ? Que dit la loi ?
CONSTITUTION : Article 54 « La qualité de membre du Gouvernement est incompatible avec un mandat parlementaire et toute activité professionnelle publique ou privée rémunérée. Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique ».
CODE électoral : « Art.LO.163.- Le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du Gouvernement, de membre du Haut Conseil des Collectivités territoriales, ou de membre du Conseil chargé des Affaires économiques, sociales et environnementales ».
Art.LO.164.- L’exercice de toute fonction publique non élective est incompatible avec le mandat de député. En conséquence, toute personne visée à l’alinéa précédent élue à l’Assemblée nationale est remplacée dans ses fonctions et placée dans la position prévue à cet effet par le statut le régissant dans les huit jours qui suivent son entrée en fonction, ou en cas de contestation de l’élection, dans les huit jours suivant la décision de validation. »
Règlement inférieur de l’Assemblée nationale : « Article 109:
Le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du Gouvernement (article LO 155 du Code électoral).
Article 110:
L’exercice de toute fonction publique non élective est incompatible avec le mandat de député. En conséquence, toute personne visée à l’alinéa précédent élue à l’Assemblée nationale est remplacée dans ses fonctions et placée dans la position prévue à cet effet par le statut la régissant dans les huit jours qui suivent son entrée en fonction, ou en cas de contestation de l’élection, dans les huit jours suivant la décision de validation. L’exercice de fonctions confiées par un Etat étranger ou une organisation internationale et rémunérées sur leurs fonds est également incompatible avec le mandat de député.
Toutefois, les membres du personnel enseignant de l’enseignement supérieur sont exceptés des dispositions des deux premiers alinéas du présent article (article LO 156 du Code électoral) ».
REMARQUE : Monsieur Diaz vient d’annoncer qu’il proposera une loi contre le 3e mandat (une énormité au regard des dispositions de la Constitution). Supposons qu’il soit sérieux : pourquoi ne l’a-t-il pas fait dès la proclamation par le conseil constitutionnel des résultats si une telle proclamation consacre son entrée en fonction ?
Il ne pouvait pas le faire parce qu’il n’était pas encore en fonction. Donc soit il y a eu précipitation et amalgame, soit il y a eu de la mauvaise foi : les huit jours sont vraisemblablement donc à compter de l’entrée en fonction, c’est-à-dire l’installation de la nouvelle assemblée. Pourquoi tant de bruit, de fureur et de violence ?
Par Alassane K. Kitane
