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Réduction du nombre d’élus à la proportionnelle :17 députés saisissent le conseil constitutionnel 

by Senegal7 Post
22 avril 2022
in Actualités, Justice, Politique
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Assemblée Nationale : Les 15 missionnaires vont boucler leur enquête sur le pndli

L’assemblée nationale a modifié le vendredi 15 avril dernier , la loi électorale qui maintient le nombre de députés à 165 sièges. Avec un amendement introduit par Seydou Diouf qui dispose que : « les députés à l’Assemblée nationale sont élus à raison de 112 députés dont quatre-vingt-dix-sept (97) pour l’intérieur du pays et quinze (15) pour l’extérieur au scrutin majoritaire à un tour dans le ressort du département et cinquante-trois (53) députés au scrutin proportionnel sur la liste nationale ». Soit une réduction de 7 élus sur la liste proportionnelle. Ce qui n’est pas du gout de certains parlementaires.

Ainsi ils sont au nombre de 17 députés à saisir , ce vendredi 22 avril le conseil constitutionnel pour faire annuler cette loi.

Nous, DEPUTÉS, soussignés, venons, par la présente, porter à l’attention de l’opinion publique l’initiative de la saisine du Conseil Constitutionnel, ce Jeudi 21 Avril 2022, en annulation de la loi n°04/2022 modifiant la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral votée par l’Assemblée Nationale, le Vendredi 15 Avril 2022.Considérant que la liste nationale proportionnelle est une garantie d’une représentation plurielle et de la diversité du débat parlementaire, nous sommes, en effet, persuadés que sa réduction est une atteinte grave à la démocratie. La saisine en annulation est portée par la signature de 17 députés issus des groupes de la Majorité, de l’Opposition et des Non-inscrits.

Fait à Dakar, le 22 Avril 2022.

Aucune description de photo disponible.

Diaraf DIOUF Senegal7

Tags: 17 députés
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