Saisine du conseil constitutionnel sur la réduction de son mandat : Macky divise les spécialistes du droit

L’engagement du chef de l’Etat, Macky Sall, de réduire le mandat présidentiel de 07 à 05 ans, réitéré encore une fois lors de l’adresse à la Nation du 31 décembre dernier, n’a pas encore fini de susciter la polémique et la controverse.

Après avoir longtemps divisé les spécialistes du droit comme les acteurs politiques des deux camps (pouvoir et opposition) sur la modalité ou procédure institutionnelle à utiliser (voie parlementaire ou référendaire), voilà que la réduction du mandat, via l’article 51 de la Constitution qui met en selle le Conseil constitutionnel et l’Assemblée nationale, est en passe de créer une nouvelle confrontation d’ordre  juridique. Au centre du débat, on retrouve l’avis (consultatif ou contraignant, c’est selon) des «Cinq sages» saisis par Macky Sall pour se prononcer sur sa décision de réduire le mandat présidentiel.

Babacar Gueye et Ismaïla Madior Fall à couteaux tirés

Le ministre conseiller juridique et président du comité de pilotage des réformes institutionnelles, Ismaïla Madior Fall, et Babacar Guèye, professeur agrégé de droit, de surcroît un des rédacteurs de l’actuelle Constitution sont divisés sur la question. Invités à la Rfm, ces deux spécialistes du droit se sont opposés sans restriction sur l’avis du Conseil constitutionnel et son implication sur la réduction du mandat présidentiel.

Pour le Pr et ministre conseiller juridique Ismaila Madior Fall : le président de la République est obligé de respecter l’avis du Conseil Constitutionnel quelle que soit la décision de celle-ci. Pour autant, a-t-il affirmé, « Un avis qui est donné par un organisme consultatif peut être un avis consultatif ou conforme. Quand c’est un avis consultatif, ça ne lie pas l’autorité qui demande l’avis. Quand il est conforme, il la lie. Ici, on n’est pas dans le cadre d’un organisme consultatif, on est dans le cadre d’une juridiction constitutionnelle. C’est un avis judiciaire ». En somme, a fait comprendre le Pr Fall, si les « Cinq Sages » font savoir au Président Macky Sall qu’il ne peut pas réduire son mandat en cours, l’élection présidentielle devrait nécessairement se tenir en 2019. Pour la simple et bonne raison, a fait savoir le Pr Ismaïla Madior Fall, que « Les avis rendus par le Conseil Constitutionnel lient le président de la République. Il ne peut pas se soustraire à l’avis. Il est obligé de suivre l’avis du Conseil constitutionnel. Quel qu’il soit».

 Les éclairages du Pr Pape Demba Sy

Le Pr Pape Demba Sy, agrégé en droit et autre rédacteur de la Constitution de 2001, est formel : « le peuple a la possibilité de réduire le mandat et de l’appliquer au président de la République en cours de mandat ». Dans une interview exclusive accordée à Sud Quotidien, le 13/07/2015, le spécialiste en droit avait déjà clos, lui, le débat sur la rétroactivité de la loi en apportant son éclairage sur la polémique qui prenait de plus en plus corps au sein de la société. Extraits.

 «D’abord, tous les juristes, je dis bien tous les juristes, ne sont pas des constitutionnalistes. Tous les juristes de droit public ne sont pas des constitutionnalistes. Il faut qu’on se comprenne. Ensuite, le droit constitutionnel a changé considérablement (il insiste-ndlr). Il est devenu un droit non plus institutionnel ou politique, mais un droit substantiel…  Et ce droit ne peut plus être compris qu’à partir des positions du juge. Et ça, c’est valable dans tous les pays du monde, je ne parle pas seulement du Sénégal».

Par conséquent, avait fait comprendre le Pr Sy dans son entretien avec Sud Quotidien, «  Donc, on ne peut pas se lever et faire des raisonnements abstraits. On ne peut faire des raisonnements qu’à partir de l’aspect substantiel du droit constitutionnel et c’est ça qui fait que beaucoup de gens interviennent… Si le Président dit : « je veux réduire mon mandat et j’en appelle au peuple», tout le monde sait que le peuple est souverain et notre propre Conseil constitutionnel a eu à le dire. Il est même dit qu’en modifiant le règlement intérieur, l’Assemblée nationale est souveraine à plus fort raison le peuple. Alors, le peuple souverain qui a voté la Constitution  et élu le président de la République, peut bien modifier la Constitution et décider aussi de l’appliquer au président».

Qui plus est, avait dit le Pr Pape Demba Sy, «Donc, la question de non-rétroactivité soulevée aussi me fait rire. Je ne comprends pas, ils ne lisent même pas ce que dit le juge. La rétroactivité, ce n’est pas un principe constitutionnel sauf, en matière pénale. Si on est au niveau constitutionnel, ce que le peuple constituant peut faire, il peut le défaire ».  En conclusion, le spécialiste avait affirmé : « De ce point de vue, il n’y a vraiment pas de problème particulier, le peuple a la possibilité de réduire le mandat et de l’appliquer au président en cours de mandat, parce que c’est le peuple qui est souverain. De ce point de vue-là, je ne vois pas pourquoi il y a un débat sur la question».

A qui des trois spécialistes se fier ?

Aujourd’hui, cette question a sonné un véritable dilemme au sein des populations. Car, qui des trois spécialistes du droit faut-il donner raison ?

La question reste en suspense. Le peuple est ligoté et ne sait à quel spécialiste de droit se fier. A coup sûr, cette question de la saisine du conseil constitutionnel du chef de l’Etat sur la réduction de son mandat, reste une patate chaude entre les mains des 5 sages et du Président de l’Assemblée nationale. Demain, il fera jour….
SENEGAL7