« Sans contreseing primo-ministériel, il y a vice de forme et illégalité du décret. » (Ngouda Mboup)

Le Chef de l’État, Macky Sall a décidé, le samedi 3 février, de reporter le scrutin du 25 février 2024 sine die. « J’ai abrogé le décret portant convocation du corps électoral… », a dit Macky Sall dans un discours à la Nation.

Seulement la question qui se pose est de savoir si le premier ministre, Amadou Ba a contresigné ce décret d’autant plus que ledit décret n’est pas encore disponible. Certains députés de l’opposition notamment Barthélémy Dias, Modou Bara Gaye l’ont demandé en vain.

Toutefois, selon Ngouda Mboup, enseignant chercheur en droit public :  » Sans contreseing primo-ministériel, il y a vice de forme et illégalité du décret. »

Voici, son post publié sur sa page Facebook :

« Un décret pris dans le cadre des pouvoirs partagés avec le premier Ministre s’il n’est pas revêtu du contreseing primo-ministériel n’est pas valable (voir article 43 de la Constitution).
Sans contreseing primo-ministeriel, il y a vice de forme et illégalité du décret.
Sans contreseing primo-ministeriel, le décret ne peut entrer en vigueur ni produire aucun effet.
NON à l’annulation anticonstitutionnelle de l’élection présidentielle !
NON au 3e mandat anticonstitutionnel ! »

Senegal7