VIOLATIONS DU CODE DES MARCHES PUBLICS, ABSENCE DE GARANTIE DE BONNE EXÉCUTION: Rapport accablant sur la gestion de Pape Khaly Niang

Une agence qui a besoin que les gendarmes de l’Autorité de régulation des marchés publics fasse de la surveillance de proximité en ce qui concerne sa gestion, c’est bien l’Agence d’assistance à la sécurité de proximité. En effet le Directeur de cette structure, Pape Khaly Niang, a reçu un rapport salé sur l’ensemble de sa gestion de l’année 2015.
D’abord, les auditeurs ont fait état d’un manque d’exhaustivité quant à l’analyse des états financiers. En effet dans sa comptabilité, le compte 622200 «location» présente un montant de 11.550.000 F Cfa par trimestre, payé à l’Agence Paradis Immobilier, au titre de la location des bureaux du siège de l’Asp et le compte 624200 «Entretiens et réparations des véhicules» présente un solde de 10.393.392 F Cfa. Les auditeurs renseignent que ces deux rubriques, non inscrites sur le plan de passation des marchés, ont été exécutées sans faire l’objet de marchés, en violation de l’article 6 du Code des marchés publics. En plus, l’Asp n’a pas procédé au cours de la gestion 2015 au reversement de la quote-part de l’Armp sur les ventes de Dao en violation des dispositions de l’article 37 du décret portant organisation et fonctionnement de l’Armp.
Multiples violations du Code des marchés publics
En ce qui concerne les marchés passés par appel d’offres restreint, dans celui relatif à la fourniture de matériel de transport pour un montant de 195.350.000 F Cfa Ttc, le rapport d’évaluation des offres n’explique pas le «Non» indiqué au Tableau 5 sur le manque d’exhaustivité de l’offre de la Sénégalaise de L’Automobile et le dossier ne fait pas apparaître les informations sur les modalités de convocation de la commission des marchés ; le délai de livraison fixé à 15 jours n’a pas été respecté et les pénalités de retard n’ont pas été appliquées, en violation de l’article 135 du Code des marchés publics. Le paiement intégral a été effectué ; la garantie de bonne exécution n’a pas été fournie, en violation des articles 115 à 119 du Code des marchés publics et de la clause 17 des Ccag et Ccap et l’attribution définitive n’a pas été publiée en violation de l’article 86 alinéa 4 du Cmp.
En ce qui concerne les marches passés par Demandes de renseignement et de prix a compétition ouverte, Pape Khaly Niang a du pain sur la planche, car le nombre de non-conformités dépasse l’entendement. La revue de ces marchés a permis de constater que : « la clause 17.1 du Ccap relative à la garantie de bonne exécution de 5% est inappropriée, par application de l’arrêté n°00866 du 22 janvier 2015 sur les seuils à partir desquels il est requis une garantie de bonne exécution ; les pénalités de retard ne sont pas appliquées en violation des articles 134 et 135 du Code des marchés publics». Concernant la Demande de renseignement de prix (Drp) relative au matériel informatique, des incohérences notoires sont notées entre la date d’accusé de réception de la notification (11 novembre 2015) et la date de réception effective des fournitures du lot 3 (5 août 2015). Pour les fournitures de bureau et les consommables informatiques, il n y a eu qu’un seul procès-verbal de réception n°67 du 18 novembre 2015 pour une livraison partielle, alors que la Drp indique des livraisons partielles. Sur la Demande de renseignement de prix à compétition restreint (Drpcr) relative au service de nettoiement des locaux, pour un montant de 15.500.017 F Cfa Ttc et la Drpcr relative à l’acquisition de consommables informatiques, pour un montant de 21.240.000 F Cfa Ttc, «la livraison et la réception des fournitures ont été effectuées après expiration du délai contractuel ; les pénalités de retard n’ont pas été appliquées ; le marché s’est poursuivi après un an d’exécution pour le service de nettoiement».
Fractionnement des marchés
Pour ce qui est des marchés passés par avenant, le cabinet d’audit s’est prononcé sur « l’avenant 1 n°F0508/15 au marché n°F147/15 relatif à l’acquisition supplémentaire de 2 Pickups et de 14 motocyclettes en plus des 6 Pickups et 50 motocyclettes du marché F147/15, pour un montant de 57.250.000 F Cfa». Sur ce cas, les auditeurs arguent que le délai de livraison fixé à 15 jours n’a pas été respecté, les pénalités de retard n’ont pas été appliquées et le paiement intégral a été effectué en violation de l’article 135 du Code des marchés publics. Autre fait de délinquance notée, c’est les marchés qui ont trait au nettoiement des locaux, pour un montant de 15.500.017 F Cfa Ttc et les consommables informatiques, pour un montant de 21.240.000 F Cfa Ttc. « A l’issue de nos travaux, il a été constaté les anomalies (telles que) la livraison et la réception des fournitures effectuées après le délai contractuel et les pénalités de retard (qui) n’ont pas été appliquées», notent les auditeurs. Qui poursuivent, en demandant au Directeur Pape Khaly Niang d’éviter le fractionnement, de bien évaluer les besoins et d’utiliser le même mode de passation des marchés pour les fournitures similaires ; de faire la livraison des fournitures dans les délais requis et d’appliquer des pénalités de retard.

Samba THIAM