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Ministère Justice: Pour un séminaire, Sidiki Kaba signe un contrat à 10 millions et «viole» les…

L’autorité de régulation des marchés publics (Armp) a passé au peigne fin les marchés du ministère de la Justice. Sidki Kaba qui était en ce moment le garde des sceaux, est épinglé par l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp), dans son rapport annuel de 2017,rapporte seneweb. Les auditeurs ont découvert un contrat à 10.997.600 FCFA, pour la sélection d’un maître d’œuvre (Lat services) pour l’organisation d’un séminaire. Mais, souligne le document, «l’autorité contractante a utilisé la procédure de passation des marchés de services courants en lieu et place des marchés de prestations intellectuelles en violation des dispositions de l’article 80 du Code des marchés publics ».Aussi, note le rapport, «aucun critère d’évaluation n’a été défini, en violation de l’article 80.g dudit code».D’après toujours les résultats de l’audit, les pièces administratives comme les attestations de la Caisse de sécurité sociale, de l’IPRES, des services chargés des recouvrements fiscaux et de l’inspection du travail, prévues à l’article 44 du Code des marchés publics ne sont pas fournies.«L’autorité contractante n’a pas procédé à la publication de l’attribution du marché sur le site des marchés publics. La confirmation de la communication à la Dcmp de la liste des entreprises consultées, du nom de l’attributaire et du montant du marché n’est pas établie, en violation des dispositions de l’art 4 de l’arrêté n° 00107 du 07-01-2015».
Assane SEYE-Senegal7

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