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Vote du projet de loi sur le terrorisme : Me Me Assane Dioma Ndiaye alerte

 » Desormais avec le nouveau libellé de l’article 238 du code Penal , tout attroupement dans le cadre d une manifestation ou d’une marche garantie par la Constitution , s’il en est resulte des actes qualifiés  d’infractions à l’appréciation du Parquet , sera constitutif du crime d’association de Malfaiteurs et ipso facto et jure du crime de terrorisme puisque aux termes de l’article 279 -1 du même code l’association de malfaiteurs definie a l’article 238 fait partie des éléments sous-jacents du crime de terrorisme.

Assane SEYE-Senegal7