» Desormais avec le nouveau libellé de l’article 238 du code Penal , tout attroupement dans le cadre d une manifestation ou d’une marche garantie par la Constitution , s’il en est resulte des actes qualifiés d’infractions à l’appréciation du Parquet , sera constitutif du crime d’association de Malfaiteurs et ipso facto et jure du crime de terrorisme puisque aux termes de l’article 279 -1 du même code l’association de malfaiteurs definie a l’article 238 fait partie des éléments sous-jacents du crime de terrorisme.
Assane SEYE-Senegal7
