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Cour de justice de la CEDEAO : « Ousmane Ngom » arrêté

by Assane Seye
1 avril 2022
in Actualités, Actualités>Justice, International, Politique, SOCIETE
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Cour de justice de la CEDEAO :  « Ousmane Ngom » arrêté
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La Cour de Justice de la CEDEAO a rendu son verdict dans l’affaire dite affaire arrêté Ousmane Ngom, attaqué par la Ligue sénégalaise des droits de l’Homme (Lsdh) de Me Assane Assane Dioma Ndiaye et la branche sénégalaise d’Amnesty dirigée par Seydi Gassama.

Selon  nos sources, la Cour a jugé que l’arrêté violait la liberté de manifestation, entre autres. Après avoir débouté les requérants de leur demande de réparation pécuniaire, l’institution judiciaire sous régionale a condamné l’État du Sénégal à prendre les mesures nécessaires pour abroger ledit arrêté.

Mieux, elle lui impartit un délai de 03 mois pour faire un rapport sur l’état d’exécution de la mesure.

Assane SEYE-Senegal7

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Assane Seye

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